Vente d'un appartement à la suite d'une séparation
Sujet vu 726 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/17 à 12:39
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin
suntzu, Seine-et-Marne, Posté le 09/07/2017 à 12:39
1 message(s), Inscription le 09/07/2017A la suite d'une séparation nous vendons notre appartement. Nous avions un compte joint sur le quel seuls les revenus de monsieur étaient versés et le crédit immobilier se débitait dessus. De ce fait, monsieur dit avoir droit à l'intégralité de la vente. Est-ce vrai ?
B O N J O U R (c'est un minimum !)
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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.
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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.
Bonjour,
Cela dépend..
1/ Des actes d'acquisition (à quel nom?)
2/ De votre statut de concubins, pacsés ou mariés ?
3/ Si mariés, sous quel régime ?
4/ De l'origine des fonds utilisés pour financer ?
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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.
Cela dépend..
1/ Des actes d'acquisition (à quel nom?)
2/ De votre statut de concubins, pacsés ou mariés ?
3/ Si mariés, sous quel régime ?
4/ De l'origine des fonds utilisés pour financer ?
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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.
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