Calcul soulte et prise en charge des frais de notaire

Sujet vu 189 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/18 à 12:43
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


marcber78, Yvelines, Posté le 14/04/2018 à 12:43
3 message(s), Inscription le 14/04/2018
Bonjour à tous.
En union libre depuis un peu plus de 7 ans, nous nous séparons et le notaire, fait me semble-t-il des calculs bizarres pour le montant de la soulte que je souhaite payer pour garder l'appartement :

Prix de vente estimé aujourd'hui : 340000
Prêt contracté 248 000 (50/50)
Solde prêt 124 000

---------------------------------Monsieur---------Madame
Apport initial------------------- 110 000-------- 10 500
Prêt remb. par anticipation---55 000-------- 25 000
Prêt - Rbt anticipé------------- 84 000-------- 84 000
Delta entre apport + prêt et
Montant à financer---------------1 750----------1 750
Total------------------------------------372 000
Proportions d'acquisition arrondies 67% 33%

Calcul de la part de madame
(340 000 * 33%) - moitié solde crédit 62000 = 50200

Sympa pour madame, elle apporte 30500 elle repart au bout de 7 ans avec 50 200

Moi j'ai versé 165 000 et ma part est estimée à 165 800 - les frais de notaire

Que pensez-vous de ce calcul et où trouver un texte qui dit que c'est à celui qui paye la soulte de payer l'intégralité des frais de notaire ? dans mon cas 8 300

Merci pour vos commentaires

Poser une question Ajouter un message - répondre
morobar, Vendée, Posté le 14/04/2018 à 14:17
9346 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Comment vous comptez ?
SI madame part avec 50200 euro, il reste 340000-50200= 289800 euro pour vous.

marcber78, Yvelines, Posté le 14/04/2018 à 14:24
3 message(s), Inscription le 14/04/2018
Hélas non, le calcul ne se fait pas comme ça:
340000 *67% = 227800
Remboursement de la moitié du prêt 62000
227800 - 62000 = 165800
Je dois donc reprendre la totalité du prêt à rembourser soit 124000 et verser la soulte 50200 plus la totalité des frais de notaire + les pénalités de remboursement anticipé, bref je dois recontracter un emprunt de 185000 €
Madame qui a décidé de quitter le domicile conjugal prend son chèque et ne paye absolument rien, même pas la moitié des émoluments du notaire

morobar, Vendée, Posté le 14/04/2018 à 14:45
9346 message(s), Inscription le 09/11/2015
" ne paye absolument rien, même pas la moitié des émoluments du notaire"
Cela par contre c'est normal.
C'est l'acheteur (vous de sa part) qui paie les droits de mutation.
Mais rien ne vous oblige à accepter le décompte de partage.
Pour le reste je vais choisir un moment pour interpréter vos chiffres.

amatjuris, Posté le 15/04/2018 à 10:51
9835 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
il serait bon d'indiquer les parts de chacun dans la propriété et les apports de chacun mentionnés dans l'acte d'achat du bien.
pour les frais d'd'acquisition du bien, l'article 1593 du code civil prévoit que les frais d'actes et autres accessoires à la vente soient à la charge de l'acquéreur mais cet article a un caractère supplétif donc les parties peuvent en décider autrement.
en conclusion, en union libre la séparation est libre, il suffit de trouver un accord avec l'autre partie.
en l'absence d'accord, le recours au juge sera nécessaire avec une vente aux enchères à un prix souvent en dessous de sa valeur.
salutations

marcber78, Yvelines, Posté le 15/04/2018 à 11:45
3 message(s), Inscription le 14/04/2018
Bonjour,
Merci pour votre réponse, il s'agit donc d'un usage et non d'une obligation. Je pensais payer les impôts et taxes et au moins partager les honoraires du notaire, mais si madame ne veut pas apparemment il est impossible de l'y obliger, à moins de recourir à un juge.
Bon dimanche

PS. Les parts de chacun sont précisés dans le message initial


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]