Aucun mode de garde indiqué sur le jugement

Publié par

Bonjour,

Comment faire quand la juge n'a statué que sur la fixation de la pension mais n'a rien indiqué sur les droits d’hébergement ou de visite du père et la résidence principale à mon domicile alors que c’était demandé dans ma requête. Il est indiqué "Rejette toutes autres demandes fins ou conclusions des parties". Est-ce que ça veut dire la demande a été rejetée ? mon avocat n'est pas très clair la dessus, il dit qu'elle n'a pas statué.

Merci pour votre aide.

Publié par

Bonsoir,
Demandes rejetées, cela veut tout dire.

Publié par

Bonjour,
A mon humble avis cela signifie que, dans un premier temps, la juge a fixé la pension alimentaire mais s'accorde un délai de réflexion, délai nécessité par une enquête complémentaire, avant de fixer les droits de visite et d'hébergement.
Si tel était le cas cela le dispositif du jugement n'indiquerait pas Rejette toutes autres demandes fins ou conclusions des parties"
Cette mention indique que toutes les autres prétentions des parties ont été examinées et qu'elles sont rejetées.
Reste à savoir si ce rejet est motivé puisque les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile oblige à une motivation de la décision.
Je vous rappelle par ailleurs que la procédure civile est contradictoire et qu'au cas où le juge ne peut statuer par faute d'éléments, il suspend sa décision et l'indique dans son jugement précisant que tel point sera tranché par un jugement ultérieur.
Il fixe une réouverture des débats et ordonne aux parties de fournir les éléments qui lui manquent pour prendre sa décision.
Pour TEATIM pour sortir de cette impasse 2 voies possibles :
1/ recours en omission de statuer, si le jugement n'est pas motivé ou mal motivé sur la question de la garde de son enfant,
2/ l'appel, pour un second examen par la Cour d'appel de ses prétentions.