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Accueil Droit de la santé Secret médical

Secret médical et secret professionnel

Publié le 11/06/2007 Vu 2255 fois 0 Par Hectica_old

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Publié par
Hectica_old
1 message
le 11/06/2007 à 15:04

Bonjour !

Je suis étudiante en droit et me pose une question à laquelle je ne trouve une réponse claire...

Merci d'avance pour votre aide, pour votre intérêt et la réponse que vous m'apporterez...

Un agent de droit public (lui-même soumis au secret professionnel) viole t-il le secret médical en manipulant des certificats médicaux en vue de constituer un dossier d'aide sociale ?

Merci milles fois !!!

Hectica

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