Mdph : violation de confidentialité

Sujet vu 2195 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/13 à 18:54
> Droit de la santé > Secret médical


babounette64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 05/12/2013 à 18:54
4 message(s), Inscription le 05/12/2013
Bonjour,
Après mon rendez-vous de conciliation avec la mdph, je reçois le rapport en recommandé...sauf que 2 rapports (le mien et celui d'une autre personne) ont été par erreur, échangés... Y'a t'il violation du secret médical? J'ai eu un petit mot d'excuse sur un post-it...
Merci

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moisse, Vendée, Posté le 06/12/2013 à 11:01
12009 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Oui,...si vous prouvez qu'il s'agit d'un acte intentionnel.
En effet en matière pénale l'aspect volontaire de l'infraction/délit est la norme.
Reste l'aspect civil qui lui demeure, sauf qu'il faut démontrer l'existence et l'amplitude du préjudice.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

babounette64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 08/12/2013 à 13:13
4 message(s), Inscription le 05/12/2013
merci beaucoup pour votre réponse!!


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