Article L641-9 111 de la CPAM

Sujet vu 1034 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/10/15 à 13:58
> Droit de la santé > Secret médical


labandeabonno, Somme, Posté le 13/10/2015 à 13:58
4 message(s), Inscription le 13/10/2015
Bonjour,

j'ai reçu un courrier de la caisse primaire maladie, me demandant de ne plus prendre le Docteur --------- ou alors mes soins ne seraient plus remboursés. Et il invoque l'article L641-9 111.
Que dit cet article ? Merci de me répondre.

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UCES, Haute-Savoie, Posté le 14/10/2015 à 15:37
47 message(s), Inscription le 13/02/2015
Bonjour,
Cet article n'existe pas dans le code de la sécurité sociale. Veuillez revoir votre notification.
Cordialement

ps ceci étant votre médecin traitant doit probablement être déconventionné...

labandeabonno, Somme, Posté le 14/10/2015 à 17:50
4 message(s), Inscription le 13/10/2015
Merci de votre réponse; j'ai relu la lettre, et effectivement il parle du code du commerce (article L641-9 III).
Cordialement

fabsiap, Bouches-du-Rhône, Posté le 14/10/2015 à 18:10
124 message(s), Inscription le 08/09/2012
Bonsoir,
téléphonez au 3646 tout simplement.
Cordialement.
nb: regardez sur votre compte "améli" mes informations etc..
http://www.ameli.fr

UCES, Haute-Savoie, Posté le 14/10/2015 à 18:41
47 message(s), Inscription le 13/02/2015
Le cabinet de votre médecin a été mis en liquidation judiciaire ce qui lui interdit d'exercer...
Vous trouverez l'article en question sur LEGIFRANCE

labandeabonno, Somme, Posté le 14/10/2015 à 19:37
4 message(s), Inscription le 13/10/2015
j'ai téléphoné au 3646 .Pas de réponse,comme sur ameli.fr. RIEN.Alors que dit cet article ???
Mais merci de votre aide.

UCES, Haute-Savoie, Posté le 14/10/2015 à 19:39
47 message(s), Inscription le 13/02/2015
Vous tapez LEGIFRANCE puis LES CODES EN VIGUEUR puis vous choisissez le code du commerce et votre article....

fabsiap, Bouches-du-Rhône, Posté le 14/10/2015 à 20:13
124 message(s), Inscription le 08/09/2012
Changez de médecin référant .

labandeabonno, Somme, Posté le 14/10/2015 à 20:20
4 message(s), Inscription le 13/10/2015
Merci beaucoup. J'ai trouvé effectivement sur le site "legifrance".
Bonne soirée


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