Trop perçu et aucun salaire

Sujet vu 877 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/17 à 18:47
> Droit du Travail > Salaires


Johanne67, Bas-Rhin, Posté le 16/11/2017 à 18:47
3 message(s), Inscription le 15/11/2017
Au secours ...Oui c'est le mot. Je suis totalement perdue et désespérer j'ai été en arrêt et j'ai eu un trop perçu ( mon salaire a été verse par employeur alors qu'il t'a pas de maintien . Bref j'ai garder cette argent c'est pas le soucis. Le soucis c'est que ce mois ci j'ai eu 0. Car il mon enlever le trop perçu. Je sais qu'il mon enlever plus qu'il ne devait mais je comprend rien à les fiches de paie svp quemquelqu'un pourrait me mes explique ???

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pragma, Savoie, Posté le 16/11/2017 à 19:41
4533 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Nous ne pouvons voir vos fiches ici, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de la direction du travail du département.

http://grand-est.direccte.gouv.fr/Presentation-de-l-Unite-departementale-Nous-contacter-17712

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.

yasmine94, Paris, Posté le 21/11/2017 à 12:23
1 message(s), Inscription le 21/11/2017
Ape affichage obligatoire détermine les droits de l’employé comme ceci:
Le salarié a droit à recevoir son salaire à la fin de chaque mois. Il a également droit au respect de sa personnalité, de son intégrité, de sa sphère privée, de sa santé et de sa sécurité, ainsi que de l’ensemble des autres droits que lui confèrent le contrat de travail individuel, la convention collective de travail, le contrat-type de travail ou la loi (art. 6 LTr, art. 2 OLT3, art. 328 CO)

morobar, Vendée, Posté le 21/11/2017 à 12:35
9588 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
Bref j'ai garder cette argent c'est pas le soucis

C'est pourtant bien le soucis.
Vous avez perçu indument ce salaire et l'employeur opère donc la compensation directement.
Il n'est pas tenu par les plafonds maximum de retrait/étalement mensuel, s'agissant de la répétition d'un indu.

Johanne67, Bas-Rhin, Posté le 25/11/2017 à 17:24
3 message(s), Inscription le 15/11/2017
Si si l'employeur est en tord il devait m'avertir du trop perçu et le texte de loi dit qu'il doivent laisser le montant d'un rsa et ne pas tout enlever d'un coup . J'ai réglée cela ...il était bien en tord

morobar, Vendée, Posté le 25/11/2017 à 17:40
9588 message(s), Inscription le 09/11/2015
Non
L'employeur est arrangeant, mais les torts vous incombent, et il n'avait pas à vous laisser l'équivalent de quoique ce soit pas plus que d'étaler la répétition de l'indu.

Johanne67, Bas-Rhin, Posté le 26/11/2017 à 10:28
3 message(s), Inscription le 15/11/2017
Si si j'ai le texte de loi. Et c'est l'inspection du travail elle même qui a fait les démarche auprès de mon employeur . Donc si il devait bien entendu les rependre mais pas comme sa.

morobar, Vendée, Posté le 26/11/2017 à 10:36
9588 message(s), Inscription le 09/11/2015
Non ce texte de loi n'existe pas ou n'est pas applicable.
L'inspecteur du travail quant à lui n'est pas compétent pour trancher dans un litige opposant un salarié à son employeur.
C'est le rôle du conseil des prudhommes.
Sauf si ce salarié est un représentant mandaté du personnel, car il y a toujours le risque de l'entrave.
Cet inspecteur ne peut que relever, le cas échéant, une infraction en adressant un PV au procureur de la république.
C'est comme cela que ça marche.

amatjuris, Posté le 26/11/2017 à 13:35
9933 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
" L'employeur qui a versé par erreur une somme indue au salarié a le droit de lui demander de le rembourser.
L'employeur peut :
- prévoir à l'amiable les conditions du remboursement,
- récupérer les sommes indues sur le salaire (dans la limite de la fraction des sommes insaisissables autorisée en matière de saisie sur rémunération),
- déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement.
Il dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches."
source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2308

l'employeur ne peut donc pas vous retenir la totalité de votre salaire mensuel.

salutations

morobar, Vendée, Posté le 27/11/2017 à 09:12
9588 message(s), Inscription le 09/11/2015
C'est hélas une erreur, la répétition de l'indu n'est pas limitée à la fraction des sommes saisissables.
On n'est pas dans le cadre d'un tiers détenteur ou d'un prêt d'entreprise.
C'est considéré comme un acompte.
C'est ainsi qu'au niveau du solde de tout compte, c'est l'intégralité de la dette éventuelle qui sera compensée


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