Suppression d'indemnités grand déplacement

Sujet vu 726 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/17 à 19:29
> Droit du Travail > Salaires


jules 33, Gironde, Posté le 04/04/2017 à 19:29
1 message(s), Inscription le 04/04/2017
Bonjour,
Je travail depuis 10 ans auprès du même client avec les mêmes conditions sous la forme de Contrat Durée Indéterminée à titre d'un objet défini sur une durée de 8 mois / an.

Au sein d'une première entreprise (2008-2012) avec un salaire défini et des indemnités de grand déplacement en calendaire (x30 ou 31 selon le mois).

En 2012 une seconde entreprise est venue me débaucher de la première avec de meilleures conditions de salaire et notamment d'indemnités grand déplacement.

Je viens de re-signer un Contrat Durée Indéterminée à titre d'un objet défini début Mars croyant que les conditions étaient les mêmes.

A ce jour ma fiche de paie ne compte plus que 29 déplacements calendaires pour Mars au lieu de 31 sous prétexte d'un contrôle URSAAF subit par mon employeur et que les déplacements calendaires que je touchais depuis 10 ans n'était pas légaux.

cela me fait une baisse de salaire général de 140euros/mois. Mon patron ne veut rien savoir et pas d'arrangement possible par hausse de salaire ou prime.

Existe-t-il un recours.

Merci d'avance

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morobar, Vendée, Posté le 04/04/2017 à 19:44
9616 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonsoir,
Ce type de contrat n'existe pas.
Il existe par contre le CDD (durée déterminée) au titre d'un objet défini.
Il existe aussi le CDI de chantier.
Il parait manifeste que vous avez perçu des indemnités excessives au niveau de l'assiette.
Les indemnités de restauration relatives aux jours non travaillés constituent ici un avantage en nature supportant précompte et charges.
Ceci dit, toute controverse à ce sujet relève de la compétence exclusive du conseil des prudhommes.


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