Utilisation frauduleuse de l'argent de la société

Sujet vu 906 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/16 à 22:41
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


akira592, Nord, Posté le 11/10/2016 à 22:41
38 message(s), Inscription le 01/04/2015
bonjour à tous, ma question:
notre société est en dépôt de bilan, nous sommes dans la phase d'observation, et 3 repreneurs potentiels se sont fait connaitre,d'on un repreneur qui n'est autre que notre PDG actuel, il cherche les fonds nécessaires pour présenter son dossier devant le tribunal de commerce, mais le problème ,c'est que toutes les recherches, les déplacements par avions ou trains, ou même les aides juridiques dont il a besoin, il les fait supporter à notre entreprise, alors que les 2 autres potentiels ,eux couvrent eux mêmes leurs frais (ce qui me parait normal),notre PDG en a t'il le droit ?
merci d'avance pour vos réponses.

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pragma, Savoie, Posté le 12/10/2016 à 22:39
5093 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr,
Ces faits sont graves car ils alourdissent la situation de la société pour financer un intérêt privé (si j'ai bien compris). Il y a donc abus caractérisé.
Le juge ou l'administrateur désigné doit être mis au courant.

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Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

akira592, Nord, Posté le 15/10/2016 à 19:28
38 message(s), Inscription le 01/04/2015
merci beaucoup pour cette réponse,cela me conforte dans ma décison,j'en informe rapidement l'administrateur judiciaire,encore merci


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