SARL et associé minoritaire

Sujet vu 1518 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/07/14 à 15:39
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


lol64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 25/07/2014 à 15:39
21 message(s), Inscription le 02/02/2014
Bonjour,
Je suis associé minoritaire dans la SARL de mon ex-mari.
Etant en instance de divorce, je souhaite me retirer de sa SARL. Quelles sont les démarches pour moi, sachant que nous ne sommes que 2, moi et mon ex-mari, dans la Société au capital de 10 000 €. Donc, mon ex est gérant, majoritaire à 900 parts à 10 € la part et moi, à 100 parts. Aussi, le siège social de la Société est situé à mon domicile personnel. Je voudrai également qu'il transfère son siège social ailleurs. Pouvez-vous m'expliquer le plus clairement possible car je n'y connais rien.
Dans l'attente de vos réponses.

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Michel, Paris, Posté le 28/07/2014 à 16:07
309 message(s), Inscription le 08/09/2011
Bonjour,

Vous êtes associée, donc pour quitter la sarl, vous devez vendre vos parts.
A voir avec les statuts, mais la cession de parts est souvent soumises à des restrictions (vente possible qu'à un autre associé, ou approbation préalable des associés pour vente à un tiers ..)
Si votre associé ne veut vous acheter vos parts, vous devez trouver un autre acheteur, et votre mari, sera alors obligé de vous racheter vos parts, si il ne veut pas d'un tiers comme associé.
Pour le siège social, vous devez faire un courrier AR pour demander au gérant de modifier le siège social de la sarl.

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Michel
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lol64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 28/07/2014 à 16:31
21 message(s), Inscription le 02/02/2014
Je ne peux revendre mes parts à une tierce personne autre que mon ex-mari car sa société a été contrôlée et jugée coupable de fraude. Donc, il n'y a que lui qui pourrait racheter mes parts, même pour 1 €, je m'en fous. Mais, dans le cas où il ne l'accepte pas ? y-a-t-il un moyen quand même ? Peut-être au forcing devant le JAF (Juge Affaires familiales) ?


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