Dol pour non respect horaire d'ouverture

Sujet vu 840 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/17 à 11:35
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


NASSOR, Val-de-Marne, Posté le 10/09/2017 à 11:35
2 message(s), Inscription le 22/08/2017
Bonjour,

Acquéreur de mon fonds de commerce m'a assigné au TRIBUNAL DE COMMERCE pour dol de non respect de l'heure d'ouverture, après deux 2 ans et 18 jours, comme il a une baisse de chiffres d'affaires.

J'ai vendu une CIVETTE en juillet 2015. Dans l'acte, c'était marqué heure d'ouverture de 7 h 30 à 20 h et moi je venais dés fois un peu plus tôt pour le ménage et la préparation des rayons. Entre temps, s'il y a des clients qui rentraient, je servais.

Vous pouvez me donner vos avis et conseils s'il vous plaît ? merci.

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nihilscio, Finistère, Posté le 10/09/2017 à 11:52
581 message(s), Inscription le 16/03/2017
Bonjour,

Vous devriez être un peu plus précis.
Que vous reproche exactement votre adversaire et que demande-t-il devant le tribunal ?

Je crois comprendre qu'il est déçu par le chiffre d'affaires de son commerce. Vous l'auriez trompé du fait qu'une part significative de ce chiffre d'affaires aurait été obtenu en-dehors des horaires d'ouverture annoncées.

La charge de la preuve lui incombe. Tout d'abord qu'il prouve que les horaires d'ouverture n'étaient pas respectées, ensuite qu'il prouve que le chiffre d'affaires obtenu en-dehors de ces heures d'ouvertures officielles était significatif.

BrunoDeprais, Haut-Rhin, Posté le 10/09/2017 à 14:09
630 message(s), Inscription le 14/08/2016
Bonjour

Des conseils: il n'y en a pas beaucoup à vous donner.

Un avis: la procédure a peu de chance d'aboutir pour lui.

morobar, Vendée, Posté le 10/09/2017 à 16:45
10439 message(s), Inscription le 09/11/2015
Cela fait au 3 fois que le sujet de la civette ouverte à 6/7h le matin revient sur la table.
En outre le commerçant est libre de ses horaires et la saisine du tribunal pour ce motif parait peu vraisemblable.

pragma, Savoie, Posté le 10/09/2017 à 20:27
5093 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr
Ce motif est en effet pour le moins étrange !

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Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

NASSOR, Val-de-Marne, Posté le 28/09/2017 à 09:44
2 message(s), Inscription le 22/08/2017
BONJOUR
MR nihilscio /PRAGMA /BRUNODEPRAIS

De compromis à l'acte de vente ,lui et son epouse venait souvent à l'ouverture pour assister le fonctionnement et ils m'ont demandé à plusiers fois les ticket de caisse(z) fin de 20h et là on voit bien que le magasin a ouvert à 6h40 mais comme dans l'acte ce marqué 7h30 il profite de la faille et en plus 2 ans après

morobar, Vendée, Posté le 28/09/2017 à 11:06
10439 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Cessez de multiplier les fils de discussion sur le même sujet.
SI vous êtes resté en possession des enregistrements de la caisse, ce qui serait normal puisque support de votre comptabilité, vous pouvez rééditer les tickets "Z" ou ventes comptoir.
Ceux-ci en clôture indique la ventilation des ventes par tranche horaire et par nature de famille de produits.

pragma, Savoie, Posté le 28/09/2017 à 13:10
5093 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Effectivement

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Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.


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