Opposition à cession de fonds de commerce

Sujet vu 1028 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/05/16 à 14:58
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


clapdefin, Ain, Posté le 12/05/2016 à 14:58
3 message(s), Inscription le 12/05/2016
Bonjour,
Je voudrais faire opposition à la cession du commerce d'un de mes débiteurs, mais j'attends depuis 3 mois une publication au BODACC pour avoir les informations nécessaires.
Je me demande maintenant si le vendeur et l'acheteur ne se sont pas entendus sans passer par un notaire et donc sans publier la vente.
Dans ce cas, que puis-je faire pour récupérer ma créance ?
En vous remerciant de vos réponse.

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morobar, Vendée, Posté le 12/05/2016 à 15:18
10360 message(s), Inscription le 09/11/2015
Impossible.
Code de commerce L141-12
Un acheteur peu regardant pourrait être condamné à reverser le prix de cession aux créanciers.
J'ignore ce que vous recherchez comme information pour poursuivre votre débiteur, mais plus vous attendez trop longtemps et moins vous aurez beaucoup de sous.

clapdefin, Ain, Posté le 12/05/2016 à 17:04
3 message(s), Inscription le 12/05/2016
Merci de votre réponse morobar.
Vous voulez dire qu'il est impossible de vendre sans publier la vente ?
Mais justement il semblerait que mon débiteur et son acquéreur ne soient pas pressés de le faire.
J'ai vu qu'il est impossible de former opposition tant que l'annonce n'est pas publiée au BODACC, et elle ne l'est toujours pas.
Alors que faire et à qui m'adresser ?

morobar, Vendée, Posté le 12/05/2016 à 19:27
10360 message(s), Inscription le 09/11/2015
La publication doit être effectuée dans un délai très court (de memoire 10 ou 15 j) après la cession.
Une cession non enregistrée ne sera opposable à personne et ne saurait constituer une mutation du fonds.
Vous avez à votre disposition les moyens habituels de recouvrement à disposition des créanciers.

clapdefin, Ain, Posté le 13/05/2016 à 10:42
3 message(s), Inscription le 12/05/2016
Merci morobar.
Ce que vous dites me semble tout à fait juste et sensé.
En fait, j'ai déjà tenté un recouvrement par le biais d'une injonction de payer, mais elle n'a pas abouti car mon débiteur était à découvert. La vente du fonds du coup m'arrangeait du coup, car je pouvais espérer être payé sur le prix de la vente.
Quelles autres options me sont disponibles à votre avis.
Je vous remercie, c'est très sympa de votre part de répondre.

morobar, Vendée, Posté le 13/05/2016 à 15:22
10360 message(s), Inscription le 09/11/2015
A part l'ouverture d'une procédure collective, sachant qu'en tout état de cause on ne tond pas un œuf..


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