Decés dun associé de SARL

Sujet vu 425 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/11/17 à 15:52
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


sdeboib, Essonne, Posté le 21/11/2017 à 15:52
3 message(s), Inscription le 21/11/2017
Bonjour, mon pere est décédé cette année, il avait 1 part et moi 19 sur un total de 20, c'est moi le gérant.
Ma soeur et moi héritons de la part de mon père.
Je pensais faire un AG pour déclarer le deces et attribuer la part , 1/2 a ma soeur et 1/2 à moi m. Puis une autre AG pour cession de la 1/2 part de ma soeur à moi m. Modification de statuts et dépose au greffe...

Quelqu'un a un avis ??

Merci d'avance

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pragma, Savoie, Posté le 21/11/2017 à 17:10
5083 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Je pense que vous avez vérifié si les statuts évoquent le cas...
"A défaut, le législateur a prévu que les parts sociales de l’associé défunt sont librement transmissibles par voie de succession, ce qui signifie que les héritiers de l’associé décédé peuvent revendiquer la qualité d’associé sans avoir à faire l’objet d’une procédure d’agrément "

Il vous faudra sans doute un document notarié pour la tenue de l'AG.
Des infos ici
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/succession-attribution-parts-sociales-sarl-10038.htm

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Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

sdeboib, Essonne, Posté le 21/11/2017 à 18:00
3 message(s), Inscription le 21/11/2017
Merci bien pour votre réponse.
ça a l'air bien plus simple que je ne pensais.

sdeboib, Essonne, Posté le 21/11/2017 à 18:09
3 message(s), Inscription le 21/11/2017
Et donc, pas besoin de modifier les statuts ??

pragma, Savoie, Posté le 21/11/2017 à 21:41
5083 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Cela dépend de la volonté des associés, tant il est grai que des statuts bien ficelés permettent de gérer, cadrer efficacement certaines transmissions ou cessions de parts, prévoir les indisponinlités éventuelles de responsables etc etc

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Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.


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