Code Général des Impôts, Micro-entreprenariat

Sujet vu 750 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/05/17 à 04:53
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


N___M___, Isère, Posté le 29/05/2017 à 04:53
4 message(s), Inscription le 29/05/2017
Bonjour à toutes et à tous,

je souhaite effectuer la modification de mes statuts juridiques professionnels.
Je suis micro-entrepreneur aujourd'hui. (auto-entrepreneur)
C.F.E. (centre de formalité) compétent, la C.M.A.(Chambre des Métiers de l'Artisanat)
Je vais débuter une activité de vente.
Je dois enregistrer (déclaration) cette nouvelle activité.
Je dois le faire auprès de la C.M.A.
Il faut effectuer une adjonction d'activité.
La C.C.I. (Chambre des Commerces et de l'Industrie) m'indique la gratuité de la démarche administrative.
La C.M.A. me demande 103 €.
Je ne parviens pas à trouver l'article juridique du C.G.I. (Code Général des Impôts) qui mentionne, soit la gratuité, soit le fait qu'une adjonction d'activité est payante, pour un auto-entrepreneur.

Merci pour votre aide.

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morobar, Vendée, Posté le 29/05/2017 à 09:29
9973 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Le CGI ne s'occupe que de fiscalité.
Si la chambre des métiers vous facture des frais d'intervention, c'est son affaire.

N___M___, Isère, Posté le 29/05/2017 à 11:22
4 message(s), Inscription le 29/05/2017
Bonjour morobar,
très bien.
J'ai obtenu ce matin une réponse identique auprès de l'accueil dédié aux professionnels.
Ceci dit, en m'acquittant de 103 €, pour des formalités administratives, ça deviendra également mon affaire.

Bien à vous.
Merci pour cette réponse rapide.

morobar, Vendée, Posté le 29/05/2017 à 16:55
9973 message(s), Inscription le 09/11/2015
Ce que je voulais dire est que c'est la CM qui décide de prendre des frais et non le Trésor Public que vous sembliez accuser.
Il faut croire que les CCI sont plus riches que les chambres de métiers.

N___M___, Isère, Posté le 30/05/2017 à 01:47
4 message(s), Inscription le 29/05/2017
Bonjour morobar,

la seule accusée, c'est bien votre réponse.
Bien à vous.

N___M___, Isère, Posté le 08/06/2017 à 04:43
4 message(s), Inscription le 29/05/2017
Bonjour,

je donne suite à notre conversation, et à ma demande de renseignement concernant des frais consulaires, au sujet d'une adjonction d'activité.
Je vous prie de bien trouver ci-bas, le lien du formulaire type de la Chambre des Métiers, qui fait foi en matière d'honoraire à s’acquitter, pour la formalité administrative attendue.
En fait, la démarche est bien gratuite pour ce qui est du Greffe du Tribunal de Commerce, mais payante à ce qui concerne la C.M.A.
Je constate tout de même que le conseiller de la C.C.I. formule une réponse à moitié exacte. S'il y a bien une symbiose entre les Chambres consulaires, CMA et CCI, il devrait également y avoir une corrélation dans les informations à fournir, autant qu'elles émanent de l'une de ces deux Chambres. Ce qui n'est pas le cas à ce jour.
Enfin, sachez que l'on m'a réclamé 60 € et une inscription dite obligatoire, à une formation, dès ma présentation à l'accueil de la CCI de Grenoble, alors qu'il n'en est rien. Pratique que je n'apprécie pas.
En souhaitant enrichir un peu petit plus vos connaissances, je vous prie, d'agréer, mes salutations.

https://drive.google.com/open?id=0B5HVBce_Oy_QS0hjeWJTSHBRUnM


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