Effraction et convention inter assurances

Sujet vu 533 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/11/17 à 11:46
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


vivi38080, Isère, Posté le 06/11/2017 à 11:46
2 message(s), Inscription le 06/11/2017
Bonjour,
Nous sommes locataire d'une maison en coproprieté.
Nous avons ete victimes d'effraction, notre porte d'entrée et notre serrure ont ete forcées donc endommagées.
Nous avons porté plainte auprès de la gendarmerie et avons contacté notre assurance qui nous parle d'une convention inter assurance.
Si les dégâts sont inférieur à 1.600 € ht, notre assureur interviendra sinon ce sera l'assurance de la copropriété.
Ceci dit, qu'en est il de la franchise, doit on obligatoirement la payer ? La porte d'entrée faisant partie de l'immobilier je trouve qu'il n'est pas normal d'avoir à subir la franchise pour faire réparer.

Merci de votre aide.
Bien cordialement.

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morobar, Vendée, Posté le 06/11/2017 à 11:56
9357 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
C'est surtout le bailleur qu'il faut aviser.
Les conventions inter-assurances ne vous sont pas opposables, mais il faut se débrouiller tout seul.

vivi38080, Isère, Posté le 06/11/2017 à 11:58
2 message(s), Inscription le 06/11/2017
Et pour la franchise est ce que je vais quand meme devoir la régler ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/11/2017 à 14:55
12748 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous ne devez rien payer dans la mesure où vous n'êtes pas responsable de la casse, c'est au bailleur de le faire...

Loi 89-462 :
Citation :

Article 7

Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 16

Le locataire est obligé :
[...]
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;



chaber, Pas-de-Calais, Posté le 06/11/2017 à 15:53
6122 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Lorsqu'un assureur applique une convention Inter-compagnies la franchise est généralement prise en charge

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

aie mac, Posté le 09/11/2017 à 09:15
623 message(s), Inscription le 11/07/2008
Bonjour
Pour les raisons indiquées par Lag0 et chaber, la franchise contractuelle n'a pas à être appliquée lors d'une intervention seulement conventionnelle de l'assureur.
Certains centres de gestion sinistres ont un peu tendance à l'oublier et l'appliquent régulièrement (mais rien à dire dans le cas où des biens volés appartenant à son assuré sont indemnisés).
Si les dommages sont uniquement immobiliers, le plus simple est de laisser l'assureur se charger de la réparation en envoyant une entreprise sans que vous n'ayez rien à débourser et sans vous laisser intimider par la reclamation de votre franchise par l'entreprise.
À défaut, vous rappelez à l'assureur les termes de l'article 2.2 de la convention qu'il applique et qui indique
Citation :
2.2 L’assureur de l’occupant fera au besoin son affaire personnelle de la franchise prévue par son contrat
.

nb; aviser votre bailleur est, comme l'indique morobar, indispensable.


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