Accident de voiture non responsable

Sujet vu 269 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/12/18 à 12:12
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


Serena31, Haute-Garonne, Posté le 18/12/2018 à 12:12
1 message(s), Inscription le 18/12/2018
Bonjour,
J’ai eue un accident de voiture avec un conducteur qui s’est endormie au volant. J’ai fais plusieurs tonneaux, ma voiture est épave mais mon assurance avait mit fin à mon contrat à cause de ma carte grise je n’avavis que la provisoire à cause de la préfecture qui était en retard sur mon dossier..
Est-ce que j’ai une solution pour au moins indemniser ma voiture où j’ai beaucoup perdu dans cette histoire
Merci d’avance

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 18/12/2018 à 13:26
13403 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
A partir du moment où vous n'êtes pas le responsable de l'accident, c'est à ce responsable de vous indemniser (code civil).

morobar, Vendée, Posté le 18/12/2018 à 19:49
11355 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Comme il n'est plus possible de muter les cartes grises en Préfecture le motif parait curieux.
Lors de la procédure d'immatriculation, il est remis un CPI ou Certificat Provisoire d'Immatriculation qui comporte toutes les mentions de la future Carte grise.
Ceci dit il appartient à votre adversaire d'indemniser votre préjudice, avec cependant 2 soucis:
* évaluation du préjudice
* absence de l'assureur pour procéder aux recours, il faut se débrouiller tout seul.


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