Stationement sur route de foret interdit

Sujet vu 1087 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/16 à 18:05
> Droit routier > Régimes spéciaux


ivanovich, Hérault, Posté le 22/09/2016 à 18:05
4 message(s), Inscription le 22/09/2016
Bonjour,

Je viens de recevoir par courrier 2 contraventions classe 4 identiques pour stationnement de véhicule sur une route de forêt interdite à la circulation (art. r. 163.6 al .1 du c. forestier).

Les 2 contraventions sont à 24 h de différence, j’étais parti camper mais malheureusement je n'ai pas vu de panneau d'interdiction.

Comment savoir si ces contraventions correspondent à une infraction instantanée ?

J'ai lu qu'une infraction instantanée est constatée à un instant donné et ne peut être constaté qu’une fois jusqu’à l’enlèvement du véhicule, qu’il soit volontaire ou forcé, par une mise en fourrière.

Pensez vous que je pourrais éventuellement en contester au moins une ?

Merci d'avance.

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morobar, Vendée, Posté le 22/09/2016 à 18:22
10406 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Un stationnement de plusieurs jours ne saurait constituer une infraction instantanée.
Un vol par exemple est une telle infraction.
Dans certaines localités, vous pouvez prendre un PV toutes les 2 heures pour défaut de paiement d'horodateur...bref à chaque passage d'un agent verbalisateur.
Dans d'autres le stationnement étant limité à 24 h, vous aurez un PV tous les jours si vous ne bougez pas le véhicule.

ivanovich, Hérault, Posté le 22/09/2016 à 18:38
4 message(s), Inscription le 22/09/2016
les stationnements gênant sont qualifiés d'infraction instantanée(cass. crim. du 7.6.95, n° 93-84757) qu'en est il des stationnement de véhicule sur une route de foret interdite a la circulation?

morobar, Vendée, Posté le 22/09/2016 à 18:53
10406 message(s), Inscription le 09/11/2015
les contraventions évoquées ne sont pas établies pour stationnement gênant au sens du code de la route, mais stationnement sur une route non ouverte à la circulation publique, sanction prévue au code forectier.
Avec un peu de malchance, en garant votre véhicule entre 2 arbres en quittant le chemin, vous étiez bon pour une suspension de permis.

ivanovich, Hérault, Posté le 22/09/2016 à 19:16
4 message(s), Inscription le 22/09/2016
En effet mais le fait est que mes amendes portent sur l’alinéa 1, j’étais sur le chemin a un endroit très large, je ne gênais absolument pas la circulation des pompiers et encore moins celle des sangliers, je me rassure aussi me disant que j'aurais pu partir camper 15jr mais bref ce n'est pas le sujet de ma question.
Je voulais savoir ou me renseigner sur la légalité de mettre plusieurs contraventions pour la même infraction?
Infraction dont le descriptif est:
Stationnement de vehicule sur une route de foret interdite a la circulation.
art. r. 163.6 al .1 du c. forestier.

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 22/09/2016 à 19:34
1241 message(s), Inscription le 21/09/2014
BONJOUR marque de politesse


Citation :
Je voulais savoir ou me renseigner sur la légalité de mettre plusieurs contraventions pour la même infraction?


Il n'y a qu'un avocat spécialiste (infractions routières et Code de la Route) qui pourra vous dire avec certitude si la double contravention est légale dans votre cas.

ivanovich, Hérault, Posté le 22/09/2016 à 19:45
4 message(s), Inscription le 22/09/2016
merci pour votre reponse

morobar, Vendée, Posté le 23/09/2016 à 08:10
10406 message(s), Inscription le 09/11/2015
Ceci dit le code de la route n'est pas applicable puisqu'il ne s'agit pas de voies ouvertes à la circulation publique.

Tisuisse, Posté le 26/09/2016 à 14:11
12009 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Nous sommes en présence d'une infraction au Code Forestier et non au Code de la Route. Les dispositions du Code de la route, relative au stationnement interdit, ne sont donc pas applicables ici. De ce fait, 2 PV à 24 h de délais, ne semblent pas illégaux. Une contestation pourrait aboutir à une amende plus forte (750 € maxi + 13 € de frais de procédure) et à une suspension du permis de conduire (voir ci-dessous) alors il vaut mieux payer les 2 PV rapidement pour leur montant minoré de 90 €, la note sera bien moins élevée.

Article R163-6
Créé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout conducteur, ou à défaut tout détenteur, de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les bois et forêts, sur des routes et chemins interdits à la circulation de ces véhicules et animaux.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout conducteur, ou à défaut tout détenteur, de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les bois et forêts, hors des routes et chemins.
Le contrevenant à l'infraction mentionnée au deuxième alinéa encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction ;
La suspension du permis de conduire, pour une durée de trois ans au plus, le cas échéant limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.



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