Mise en fouriière stationnement livraison la nuit

Sujet vu 871 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/11/15 à 10:52
> Droit routier > Régimes spéciaux


Mister_Philou, Paris, Posté le 10/11/2015 à 10:52
2 message(s), Inscription le 10/11/2015
Bonjour,

J'aimerais obtenir des informations pour savoir si je peux contester une mise en fourrière.

J'ai mis en stationnement mon véhicule sur une place de livraison dans la commune de Vaucresson (Hauts de seine, 92) avec une ligne de discontinue la nuit du dimanche. Elle a été soulevé à 5h du matin par la police.

Néanmoins, l'arrêté préfectoral n°2010-00831 du 23 novembre 2010 explique que les zones de stationnement livraison sont dorénavant des zones partagées la nuit de 20h00 à 7h. Cela signifie que les usagers sont autorisés à y stationner leur véhicule la nuit de 20h00 à 7h00, ainsi que les dimanches et les jours fériés. Ces emplacements réservés de manière périodique sont identifiés par un marquage de lignes discontinues de couleur jaune (comme dans la rue où j'ai stationné). De surcroit, aucun panneau de signalisation n'existe.

La préfecture de police de Paris, dirigée par le préfet de police de Paris, sous l'autorité du ministre de l'Intérieur, est l'institution responsable du territoire de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Donc l’arrêté préfectoral de Paris s'applique aussi à Vaucresson (commune située en Hauts de Seine) ?

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morobar, Vendée, Posté le 10/11/2015 à 11:32
8657 message(s), Inscription le 09/11/2015
BONJOUR marque de politesse
Le préfet de police de Paris n'est pas compétent territorialement dans tous les domaines, et pas dans celui que vous citez.
C'est pour cela que les département de la petite couronne possèdent préfecture et préfet chacun.
D'ailleurs l'arrêté que vous citez ne concerne que les aires de Paris intra-muros.

Mister_Philou, Paris, Posté le 10/11/2015 à 13:08
2 message(s), Inscription le 10/11/2015
Mais la mairie de vaucresson n'a manifestement pas d'arreté spécifique qui défini l'aire de livraison. Il existe des aires a lignes continues et d'autres discontinues, cela sans fondement d'un texte municipal. Est ce un vide juridique ?


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