Conduite d'une voiture détaxée en plaques vertes

Sujet vu 2039 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/14 à 23:20
> Droit routier > Régimes spéciaux


johnone, Bas-Rhin, Posté le 18/02/2014 à 23:20
3 message(s), Inscription le 18/02/2014
Bonjour,
J'ai le statut de fonctionnaire international, de nationalité étrangère, vivant en France et de ce fait j'ai un vehicule immatriculé dans la série spéciale "K" avec plaques vertes. Selon ce statut, je ne peux pas prêter ce véhicule à des personnes qui ne benéficient de ce statut spécial en France, notamment des personnes de nationalté française. Le père de ma compagne étant Français, je lui laisse conduire ma voiture dans des situations exceptionnelles pour chercher nos enfants de façon ponctuelle..ce qui constitute bien entendu une violation du code des douanes. Mais à part ça, j'aimerais savoir si, en cas d'accident, l'assureur pourrait refuser l'indemnisation parce que le conducteur n'avait pas le droit d'être au volant d'une vehicule avec une telle plaque et statut. Je précise qu'il possède un permis de conduire valable et que l'assurance couvre le prêt du volant. Merci d'avance de vos conseils.

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Tisuisse, Posté le 19/02/2014 à 07:38
12008 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le prêt du volant ne peut se faire qu'aux personnes acréditées bénéficiant des accords internationaux. En cas d'accident, votre assureur est en droit de vous refuser sa garantie et, de toute façon, les dommages causés à ce véhicule d'une part ainsi que ceux subits par le conducteur et ses passagers, ne seront pas couverts.

En cas de contrôle par les FDO, vous pourriez, en tant que titulaire de l'accréditation, avoir un retrait de cette accréditation.

johnone, Bas-Rhin, Posté le 19/02/2014 à 10:05
3 message(s), Inscription le 18/02/2014
Merci de votre réponse. Je comprends qu'il y a une infraction douanière et suis prêt a assumer ce risque. C'est une pratique courante et en général les douanes ne contrôlent pas de tels véhicules.
Par contre que l'assurance puisse refuser d'indemniser en cas d'accident me paraît disproportionné. En effet dans les clauses de l'assurances l'exclusion est prévue pour défaut de permis en cas de prêt du véhicule et non pas pour d'autres motifs. D'ailleurs je peux même inscrive mon beau père comme conducteur sur le contrat. S'ils acceptent est ce qu'ils peuvent ensuite refuser d'indemniser pour cette raison?
Est ce qu'il y a de la jurisprudence par rapport a ce problématique, j'imagine que la situation est analogue a celle d'un français ou d'un étranger qui réside en France qui continue a rouler avec des plaques étrangères ..

Tisuisse, Posté le 19/02/2014 à 16:46
12008 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
L'assurance suivra les clauses du contrat, c'est tout.

johnone, Bas-Rhin, Posté le 19/02/2014 à 16:57
3 message(s), Inscription le 18/02/2014
Donc si joins ris mon beau père sur le contrat il ne devrait pas y avoir de problème au moins pour l'assurance?


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