Paiement d'une dette apres le dépot de bilan

Sujet vu 356 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/12/18 à 19:45
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


marcantonio, Morbihan, Posté le 30/12/2018 à 19:45
3 message(s), Inscription le 30/12/2018
Bonjour,

Suite à un dépôt de bilan, il y a une dette qui n'a pas été incluse dans la liquidation, hors délais pour la forclusion. Il y a eu un jugement en 1997 me condamnant à payer 20 euros par mois. Depuis janvier 2018, je ne paye plus car l'huissier m'a dit que je n'étais plus dans la zone de sa compétence et le dossier irai a un confrère. Depuis cette date, aucune nouvelle de part et d'autre. Y a-t'il prescription ?

Merci d'avance pour votre réponse.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/12/2018 à 19:56
6413 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
ly a eu un jugement en 1997 me condanant a payer 20 euros par mois depuis janvier 2018 je ne paye plus
la prescription est reportée à janvier 2028

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

marcantonio, Morbihan, Posté le 01/01/2019 à 20:15
3 message(s), Inscription le 30/12/2018
bizare que la prescription soit reporté a 2028 pour quel raison? le jugement date de 1997 et pas de nouvelle des créanciers depuis 1 an merci de votre réponse.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 01/01/2019 à 20:44
6413 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
Depuis janvier 2018, je ne paye plus
date départ nouvelle prescription

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

marcantonio, Morbihan, Posté le 02/01/2019 à 18:09
3 message(s), Inscription le 30/12/2018
arreté vos conseils sordides vous ne comprenez meme pas les question.la prescription part de la date du jugement soit 1997 ainsi la prescription est effective depuis juin 2018 car 2008+10 =2018!!!

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 02/01/2019 à 18:41
6413 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Jugement de 1997. interruption de la prescription puisque vous réglez 20€/mois
le délai de prescription redémarre en janvier 2018 lorsque vous avez suspendu vos remboursements

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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