Découvert bancaire suite à dissolution amiable de ma société

Sujet vu 587 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/04/17 à 05:01
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


Did971, Guadeloupe, Posté le 12/04/2017 à 05:01
4 message(s), Inscription le 12/04/2017
Bonjour,
J'étais gérant d'une Sarl et le 19 février 2015 j'ai procédé à une dissolution amiable de la société.
Je suis très malade et j'ai été déclaré invalide à plus de 8o% depuis le 25 juin 2014
J'avais un crédit pour acquisition de matériels qui a été soldé par l'assurance "décès invalidité"
Je n'ai pas clôturé le compte bancaire de la société sur lequel il y a un découvert autorisé de 7500 euros mis en place depuis 17 décembre 2009. A la clôture de la société le découvert était d'environ 6000 euros. Depuis lors je reçois des relevés et le découvert s'élève à ce jour à environ 7500 euros avec les frais.
Je n'ai jamais reçu aucun courrier me réclamant de payer le découvert et nous sommes en avril 2017.
Suis-je redevable à la banque à titre personnel ?
Dois-je demander la clôture de ce compte en tant que l’ex gérant de la société ?
Serait-il plus judicieux de laisser clôturer ce compte par la banque ?
Merci par avance de bien vouloir m’aider.
Did971

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pragma, Savoie, Posté le 12/04/2017 à 07:44
4616 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
La réglementation protectrice du crédit à la consommation n’est pas applicable à une convention de compte courant à vocation professionnelle, même si ce dernier fonctionne à découvert.
Un découvert autorisé étant considéré comme un crédit facilitant le fonctionnement de l'entreprise, avez vous vérifié si votre contrat comportait une assurance également ?

Contrernant la prescription donc, le délai de 2 ans n'est pas applicable et une action de la banque est encore possible.

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.

jos38, Isère, Posté le 12/04/2017 à 09:25
920 message(s), Inscription le 21/12/2015
bonjour. étiez-vous caution solidaire du découvert de votre société?

Did971, Guadeloupe, Posté le 12/04/2017 à 14:46
4 message(s), Inscription le 12/04/2017
Bonjour,
J'ai l'avenant au compte service professionnel.
Il n'est pas précisé si je suis caution solidaire.
Il est simplement précisé:
nature du compte: défini aux conditions générales.
Je crois que généralement lors de l'ouverture de compte, en tant que gérant on est caution solidaire du compte pro.

Alors je ne sais quoi faire exactement.
J'attends votre conseil.
La banque, c'est le cxxxx axxxxxx

BrunoDeprais, Haut-Rhin, Posté le 12/04/2017 à 14:58
630 message(s), Inscription le 14/08/2016
Bonjour
J'ai l'impression que la dissolution n'était pas aussi amiable que ça, avec une ardoise bancaire de 6000 euros.

jos38, Isère, Posté le 12/04/2017 à 15:18
920 message(s), Inscription le 21/12/2015
re. si vous avez signé un acte de caution solidaire pour un découvert autorisé, vous avez dû en être informé chaque année par votre banque. si ce n'est pas le cas, elle n'a pas le droit de prendre des agios mais les 6000€ sont dus

Did971, Guadeloupe, Posté le 12/04/2017 à 15:44
4 message(s), Inscription le 12/04/2017
Les 6000 euros sont dus même si le découvert est sur un compte pro alors que la société est dissolue et apparemment sans caution solidaire car je n'ai aucune information annuelle par la banque?

Vous me dites que chaque année la banque devait m'en informé : Est-ce à mon nom propre ou au nom de la société?

Et cela, est-ce à partir d'une année après la date de mise en place du découvert, c'est à dire depuis 2010?

jos38, Isère, Posté le 12/04/2017 à 16:22
920 message(s), Inscription le 21/12/2015
les gérants cautions du découvert sont prévenus en nom propre, ce ,pour leur donner la possibilité de résilier cette caution. la lettre est envoyée en simple à chaque date anniversaire de la signature de l'acte. pour ce qui est de la dissolution à l'amiable et ses conséquences, je laisse répondre les juristes

Did971, Guadeloupe, Posté le 12/04/2017 à 16:51
4 message(s), Inscription le 12/04/2017
Merci pour cette information.
J'attends la réponse comme vous le dites, des juriste pour la suite de mes questions.

BrunoDeprais, Haut-Rhin, Posté le 13/04/2017 à 13:23
630 message(s), Inscription le 14/08/2016
Bonjour
Ce n'est pas une dissolution "amiable" si vous devez de l'argent, ça serait trop simple.
Il fallait dissoudre la sté par AGO OU AGE et faire les démarches notamment l'obligations de publicité.
Je pense que vous confondez avec le fait que la responsabilité des actionnaires se limite aux montants des apports.
Visiblement il y a un vice dans votre dissolution.


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