Requalification contrat de travail

Sujet vu 744 fois - 20 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/17 à 11:46
> Droit du Travail > Prud'hommes


rai84, Vaucluse, Posté le 30/11/2017 à 11:46
15 message(s), Inscription le 30/11/2017
Bonjour,
Je viens de découvrir votre forum et espère y trouver conseil. J'étais auto entrepreneur et en contrat de prestations avec un client. Ce patron avait fait appel à moi car suite au licenciement économique de son ancien employé, il voulait contourner la loi grâce à un contrat de prestations (pour ne pas ré embaucher l'ancien...)
Pour résumer, notre relation a été exécrable, il m'a laissé gérer son établissement totalement seul, n'était jamais là et je n'avais plus de temps pour d'autres clients...bref...tellement exécrable qu'il m'a attaqué au tribunal de commerce pour des motifs un peu douteux...
j'ai entamé une procédure au CPH pour demander la requalification de mon contrat de prestations en contrat de travail, afin de contrer sa procédure (auto entrepreneur, je n'ai clairement pas 25 000€) A coups de faux témoignages (toutes les personnes ayant témoigné pour lui avaient promis de le faire pour moi et on changé d'avis au moment de signer un CDI...étrange), il a su se vendre car j'apprends aujourd'hui que je suis débouté de ma demande.
Selon le CPH, c'est bien fait pour moi, j'ai fait un contrat de prestations donc tant pis. Le fait qu'il m'ait par exemple déclaré à Pôle emploi comme responsable du recrutement (courrier de Pole Emploi à mon nom, etc...)ne change rien.
Ma question est de savoir si je peux techniquement faire appel de cette décision et si oui, devrai-je fournir d'autres pièces que celles déjà versées au dossier?

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morobar, Vendée, Posté le 01/12/2017 à 09:32
8601 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
car j'apprends aujourd'hui que je suis débouté de ma demande

Donc débouté par le conseil des prudhommes ?
Avant même un sursit à statuer compte tenu d'une instance en tribunal de commerce. ?
Vous pouvez faire appel du jugement.
Citation :
Le fait qu'il m'ait par exemple déclaré à Pôle emploi comme responsable du recrutement (courrier de Pole Emploi à mon nom, etc...)ne change rien.

On ne déclare rien à Pole emploi, uniquement une attestation en cas de fin du contrat de travail.
Le CPH a donc estimé que la remise de cette attestation résulte d'une erreur d'appréciation de cet entrepreneur, mais pas d'une reconnaissance d'un contrat de travail.
A l'embauche le salarié doit recevoir une attestation de déclaration d'embauche établie par une URSSAF (DPAE) dont n'importe quel salarié peut vérifier son existence en cas de non remise;
[url=https://www.due.urssaf.fr/declarant/index.jsf[/url]

Cette situation est périlleuse pour vos finances, car le tribunal de commerce pourrait suivre le raisonnement ce qui déboucherait sur d'importants D.I. (25000 euro selon vos propos).

rai84, Vaucluse, Posté le 01/12/2017 à 09:51
15 message(s), Inscription le 30/11/2017
Cette situation est plus que périlleuse, en effet.
En plus ce monsieur est parti en vacances me laissant seul gérer ses employés et ses clients.
Et les juges du TPH considèrent qu'il m'a juste laissé me gérer de façon indépendante sans interférer dans ma façon de travailler.
Sauf que clairement c'est un peu facile comme explication.
Gérer seul ma prestation, oui, mais gérer le staff et les clients en roue libre car il n'avait aucun manager sur place...
Il a profité du contrat pour ne plus rien faire chez lui, m'a menacé, à menacé de s'en prendre physiquement à ma famille, et je me retrouve avec cette épée de Damoclès qui pèse plusieurs milliers d'euros.

Je pensais avoir la loi et la jurisprudence de mon côté mais non.
quand un salarié témoigne qu'il ne l'a jamais vu me donner d'ordre alors qu'il ne travaille même pas dans le bâtiment que celui dans lequel j'étais (je ne le croisais même pas la journée), franchement ça me déprime. Employé qui voulait témoigner en ma faveur jusqu'à ce que le patron lui propose un CDI...

Ma seule solution est un appel, même si j'ai perdu espoir
.
Merci en tout cas pour votre réponse.

lelicenciement, Haute-Loire, Posté le 01/12/2017 à 10:39
18 message(s), Inscription le 30/10/2016
Bonjour Rai84,

Oui, vous pouvez faire appel.

Vous ne pouvez y aller seul, il faudra donc y aller avec un avocat (ou un défenseur syndical).

Vous étiez auto-entrepreneur ? Donc vous deviez avoir une assurance professionnelle ? L'avez-vous contactée ?

Avez-vous gardé des traces écrites de ce que vous avez fait pendant ce travail ?

Quant aux témoignages, les juges doivent les apprécier en n'oubliant pas les liens éventuels avec l'employeur. Être sous la subordination d'un employeur relativise le témoignage, surtout si le salarié est en période d'essai....

__________________________
Des informations sur les ruptures de contrat de travail ?

http://lelicenciement.fr

rai84, Vaucluse, Posté le 01/12/2017 à 11:22
15 message(s), Inscription le 30/11/2017
J'étais auto entrepreneur et suis maintenant salarié. J'ai cessé mon activité.
J'étais conseillé par un avocat et vais donc continuer la procédure avec le même.

Effectivement je pensais que les témoignages de salariés seraient pris avec réserve mais les juges en ont décidé autrement. On a même eu droit le jour de l'audience a "j'ai croisé quelqu'un qui m'a dit que..." Et j'ai juste précisé aux juges qu'à ce compte là chacun raconte ce qu'il veut et tout devient invérifiable.
Mais ils connaissent visiblement bien mon adversaire, ont même plaisanté avec lui.

C'est pourquoi j'espère que l'appel apportera une réelle solution. Car en prenant conseil auprès de divers juristes, on me dit que le travail dissimulé est avéré, surtout avec l'embauche d'un prestataire après un licenciement économique aux mêmes conditions que l'employé licencié.

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 01/12/2017 à 12:15
638 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bonjour,
Citation :
C'est pourquoi j'espère que l'appel apportera une réelle solution. Car en prenant conseil auprès de divers juristes, on me dit que le travail dissimulé est avéré, surtout avec l'embauche d'un prestataire après un licenciement économique aux mêmes conditions que l'employé licencié.

Je partage ces avis et je vous conseille d'intervenir auprès de l'URSSAF relativement aux conditions dans lesquelles vous avez exécuté votre contrat de service. C'est à mon sens du salariat déguisé, si à aucun moment vous n'avez été déclaré co-gérant ? ! Il est très probable qu'informé l'URSSAF va réclamer les cotisations sociales (salariales et patronales) pour toute la durée de votre collaboration. Vous pourrez alors soulever devant la CA l'existence de ce contrôle et sommer l'employeur de produire le résultat de ce contrôle URSSAF (lettre de fin de contrôle sans observation ou avec observations et sommes réclamées). Si l'URSSAF considère que vous étiez salarié et qu'elle a réclamé les cotisations sociales à l'employeur qui n'a pas contester cette décision alors c'est tout bon pour vous devant la Cour d'Appel.
Il faut rappeler qu'il s'évince de la jurisprudence de la Chambres Sociale de la Cour de Cassation que l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la qualification donnée à la prestation effectuée mais des conditions de faits dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur.
La collaboration entre un donneur d'ordre et un auto-entrepreneur ressort d'un contrat de travail si le donneur d’ordres est unique, qu'il impose des horaires comme le respect de consignes autres que celles strictement nécessaires aux exigences de sécurité sur le lieu d’exercice, pour les personnes intervenantes, ou bien pour le client, ou encore pour la bonne livraison d’un produit. En outre il y a contrat de travail dans le cas d'une facturation au nombre d’heures ou en jours, une absence ou une limitation forte d’initiatives dans le déroulement du travail et l’intégration à une équipe de travail salariée.
Comme cela semble être votre cas et que les Conseillers Prud'homaux semblent être passés à coté, vous avez légitimement le droit d'aller poser cette question à la Cour d'Appel.

rai84, Vaucluse, Posté le 01/12/2017 à 12:56
15 message(s), Inscription le 30/11/2017
Me voilà rassurée. Je vais suivre votre conseil pour l'URSSAF. Les juges du TPH ont conclu que comme j'avais signé un contrat de prestations, je ne peux être considéré comme salarié.point final.
Le fait qu'on m'ait imposé des horaires de présence, et que ma rémunération ait été mensuelle et non forfaitaire, qu'il existait un cahier de consignes me disant quoi faire et me demandant de vérifier le travail des salaires,... n'y changent rien pour eux.
Je devais utiliser le matériel sur place, étais contraint aux mêmes conditions de travail que ses salariés, en devant même les former.
J'ai le sentiment d'une injustice. Mais vous me rassurez beaucoup, je ne baisse donc pas les bras.

morobar, Vendée, Posté le 01/12/2017 à 15:43
8601 message(s), Inscription le 09/11/2015
Le point important comme l'indique @askatasun n'est pas le lien de subordination.
Dans un contrat de sous-traitance il se crée forcément un tel lien entre donner d'ordre et sous-traitant.
Ce qui importe est l'unicité du donneur d'ordre, et je pense que c'est là que le bât a blessé, selon vos propos, vous avez manqué de temps pour les autres clients, mais vous avez ^du reconnaître en avoir d'autres.
Les prestataires habitués à travailler pour les grands groupes connaissant bien cette situation, ces grands groupes demandent et vérifient systématiquement la part que représente leur Chiffre d'affaire pour la développer, la réduire et en tous cas la limiter à une part minoritaire.
Pour le reste la collusion entre les 4 juges du conseil des prudhommes et votre adversaire me laisse un peu dubitatif.
J'ai plutôt souvent vu le contraire, les conseillers employeurs qui laissent tomber un des leurs pour avoir la paix, in petto en se disant qu'il s'est trop mal débrouillé pour qu'on se décarcasse pour lui.

rai84, Vaucluse, Posté le 01/12/2017 à 16:23
15 message(s), Inscription le 30/11/2017
En fait mon activité chez ce monsieur m'a empêché d'avoir d'autres clients. Il a représenté pendant 6 mois 100% de mes revenus. J'ai apporté la preuve des refus d'autres prestations. Je travaillais seulement chez lui, m'occupant de ses salariés et de ses clients à lui.
Je suis probablement un peu parano quant à sa relation avec les juges... C'est dû au fait que je suis totalement désabusé face aux explications des juges. 1 phrase justifie leur décision: "monsieur a signé un contrat de prestations, il ne s'agit donc pas d'un contrat de travail. " Les preuves que j'apporte n'y font rien. J'ai travaillé sous couvert d'un contrat de prestations. Tant pis pour moi. Comme s'ils n'avaient pas lu tout le dossier.

morobar, Vendée, Posté le 02/12/2017 à 19:16
8601 message(s), Inscription le 09/11/2015
Qu'en est-il des charges sociales, celles que vous devez honorer même en tant qu'autoentrepreneur ?

rai84, Vaucluse, Posté le 02/12/2017 à 19:29
15 message(s), Inscription le 30/11/2017
J'ai réglé toutes mes charges via mes cotisations au RSI.

morobar, Vendée, Posté le 02/12/2017 à 19:55
8601 message(s), Inscription le 09/11/2015
Le conseil des prudhommes s'est donc prononcé conformément à la loi.
Code de procédure civile art.12
==
Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
==
Mais la chambre sociale de la cour d'appel peut avoir une autre interprétation.

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 02/12/2017 à 23:52
638 message(s), Inscription le 25/08/2015
Citation :
Le conseil des prudhommes s'est donc prononcé conformément à la loi.

Pas exactement, et c'est pour cela que RAI84 est parfaitement légitime à saisir la Cour d'Appel. L'apparence de sa relation avec son donneur d'ordre est un contrat de service. Mais il expose que son contrat de service était sa seule source de revenus, qu'il était placé sous la subordination du gérant, intégré au personnel de l'entreprise ayant une délégation du chef d'entreprise, respectant des horaires, répondant à des directives, etc.....Donc malgré la qualification retenue par les parties une telle relation de travail est un contrat de travail.
Malheureusement pour RAI84, il semble que le Conseil de Prud'hommes s'est arrêté à l'apparence du contrat de service sans examiner son contenu et ses conditions d'exécution dans les faits.

morobar, Vendée, Posté le 03/12/2017 à 08:28
8601 message(s), Inscription le 09/11/2015
ON est à peu près d'accord, sauf que RAI84 était déjà autoentrepreneur, et on ne peut donc pas soupçonner son donneur d'ordre d'avoir organisé la situation ce qui est souvent le cas général.

rai84, Vaucluse, Posté le 04/12/2017 à 10:05
15 message(s), Inscription le 30/11/2017
Mon client ne m'a pas demandé de m'inscrire comme auto entrepreneur pour m'engager, effectivement je l'étais avant. Cependant, il m'a avoué plus tard m'avoir contacté afin de ne pas avoir à proposer de contrat au précédent salarié licencié pour motif économique. Il m'a avoué vouloir contourner le système. Il s'est rapidement avéré qu'il s'est absenté souvent, parfois plusieurs jours, me laissant avec ses clients et ses salariés me demandant quoi faire. Quand je refusais une prestation qu'il me demandait (faute de temps), il m'envoyait son client en me disant demerdez vous et occupez vous en. Une fois en face de la personne, je faisais de mon mieux. Donc je n'avais pas tellement de liberté d'exécution de ma prestation.
Et quand il me lâche à la figure qu'il a tout gagné car au final j'ai payé mon RSI mais lui n'a versé aucune cotisation sociale, je comprends la notion de travail dissimulé.
Je ferai appel de toute façon, parce j'ai beau avoir signé un contrat de prestations, il n'en reste pas moins que les conditions d'exécution de la prestation étaient soumises au bon vouloir de ce monsieur malhonnête dont même les parents sont venus menacer de s'en prendre à mes enfants si "j'ouvrais ma Gueule". Le sentiment d'injustice est très fort pour moi.
Mais il est intéressant d'avoir vos avis, cela m'éclaire beaucoup.

morobar, Vendée, Posté le 04/12/2017 à 10:19
8601 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
Je ferai appel de toute façon, parce j'ai beau avoir signé un contrat de prestations, il n'en reste pas moins que les conditions d'exécution de la prestation étaient soumises au bon vouloir de ce monsieur malhonnête

Hé bien non.
Comme toute prestation, ce sont les dispositions du contrat et vos conditions de vente qui importent.
Faites construire une maison de 3 pièces et imposez au maçon d'en faire 3 de plus et vous verrez bien les limites de vos exigences.

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 04/12/2017 à 12:12
638 message(s), Inscription le 25/08/2015
Citation :
Hé bien non. Comme toute prestation, ce sont les dispositions du contrat et vos conditions de vente qui importent. Faites construire une maison de 3 pièces et imposez au maçon d'en faire 3 de plus et vous verrez bien les limites de vos exigences.

Les conditions du contrat l'emportent si c'est un contrat de prestations de service et pas du salariat déguisé.
Ce système de contournement du Code du Travail est bien connu et pour ma part j'ai eu à examiner à de nombreuses reprises dans le secteur de la presse écrite le cas de prestataires présentés comme des non-salariés (pigistes).
Ils en avaient toutes les apparences, pas de contrat de travail, éventuellement un contrat de service, des prestations demandées au cas par cas sur plusieurs mois, une facturation et pas de bulletins de salaires, etc....
Au final ça se soldait par une requalification de la relation de travail en contrat de travail, et la Cour d'Appel en seconde main n'y a jamais rien redit, tout juste a-t-elle parfois rectifié certains quantums de condamnations pour lesquels des erreurs d'appréciation avaient été commises.
Il faut ici rappeler qu'en cas de contrat de prestations, le prestataire reste indépendant de son client. Il a une obligation de résultat et de respect des délais conclus avec son client mais peut organiser son travail comme il le souhaite.
Il peut décider librement de travailler dans un local professionnel à son domicile ou dans l'entreprise cliente, choisir ses horaires et ses jours de travail. Il n'encadre pas le personnel de son client, mais collabore éventuellement avec lui et il doit acquérir les outils nécessaires à l'exercice de sa mission, sauf en matière de sécurité.
Comme je l'ai déjà indiqué à RAI84, il doit saisir sans délai l'URSSAF et exposer sa situation indiquant revendiquer un statut de salarié. L'URSSAF va prendre position. Si elle ne fait aucune observation à l'employeur, ce n'est pas la peine de poursuivre l'appel. Dans le cas contraire, c'est bingo pour sa procédure devant la Chambre Sociale de la Cour d'Appel.
Même si cette juridiction n'est pas tenue par la décision de l'URSSAF, si elle considère que RAI84 était salarié, la Cour d'Appel n'ira jamais dans le sens contraire de l'URSSAF.J'en ai la certitude par expériences.

rai84, Vaucluse, Posté le 04/12/2017 à 15:58
15 message(s), Inscription le 30/11/2017
Merci , Askatasun.
Effectivement, cette histoire dure depuis 2 ans et je me heure à ces 2 interprétations. Tout comme les juges du TPH, certains considèrent que j'ai signé un contrat de prestations et que l'histoire s'arrête là.
Mais la loi indique clairement qu'en pareil cas il convient d'étudier les conditions d'exécution du contrat, et que ces conditions peuvent déterminer s'il s'agit d'un contrat de travail.

Concernant le fait d'informer l'URSSAF, n'est-il pas trop tard, du fait que je ne sois plus en contrat de prestation avec ce monsieur ni même auto entrepreneur ?

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 04/12/2017 à 17:56
638 message(s), Inscription le 25/08/2015
Citation :
Concernant le fait d'informer l'URSSAF, n'est-il pas trop tard, du fait que je ne sois plus en contrat de prestation avec ce monsieur ni même auto entrepreneur ?
Le fait que vous ne soyez plus au service de l'entreprise, ni même auto-entrepreneur n'a pas d'effet pour réclamer auprès de l'URSSAF, sauf si le délai de prescription de 3 ans est échu ? L'URSSAF peut contrôler dans ce délai la situation d'une entreprise au regard du versement de ses cotisations sociales, salariales comme patronales. Si vous êtes dans ce délai, saisissez l'URSSAF concernant vos conditions d'emploi avec les documents qui vont biens, contrat de prestations de service, factures, échanges avec l'employeur, etc.....pour réclamer le versement des cotisations sociales.
Sachez que les employeurs détestent les contrôles de l'URSSAF. Il n'est pas rare d'obtenir une résolution amiable du litige prud'homal si vous faites savoir à l'employeur que vous allez saisir l'URSSAF pour obtenir le versement des cotisations salariales et patronales de votre période travaillée au service de l'entreprise.

rai84, Vaucluse, Posté le 04/12/2017 à 17:58
15 message(s), Inscription le 30/11/2017
Merci pour ces précisions.
Milesker

morobar, Vendée, Posté le 05/12/2017 à 09:07
8601 message(s), Inscription le 09/11/2015
Ceci dit, nous vous souhaitons bonne chance, car il est bien évident que vous avez eu affaire à un marchand de viande humaine.


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