Prudhomme de l'employeur suite à trop perçu de primes sur objecti

Sujet vu 796 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/12/17 à 14:14
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celynette03, Allier, Posté le 11/12/2017 à 14:14
1 message(s), Inscription le 11/12/2017
Bonjour
Mon mari a fait une rupture conventionnelle en août dernier, et n'a pu récupérer ses attestations et derniers salaires que novembre (cause communication de +en +difficile avec ex employeur.)
Suite à ca, l'employeur lui réclame 18.000 € de trop perçu de primes sur objectifs et le menace de faire recouvrer cette "dette" par avocat.
En fait les primes étaient calculées par l'employeur (entre 7 et 10.000 €/an.). En fait il faisait des projections de bénéfices sur les chantiers non encore terminés à la date du bilan.
Pouvez vous me dire s'il a le droit de réclamer ces sommes, sachant que nous n'avons absolument pas le mode de calcul rectificatif.
Autre pb, sous la pression (peur des tribunaux) mon mari a renvoyé un mail à son ancien patron pour lui dire qu'il demandait un étalement de paiement de cette somme (sous entendu j'accepte devoir ces primes indues, c'est comme ca que l'a traduit par retour de mail l'employeur).
D'avance merci si vous pouvez me répondre
cordialement

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ASKATASUN, Yvelines, Posté le 11/12/2017 à 20:55
631 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bienvenue,
Citation :
Pouvez vous me dire s'il a le droit de réclamer ces sommes, sachant que nous n'avons absolument pas le mode de calcul rectificatif.

Chacun a le droit de réclamer ce qu'il veut et de rester avec sa réclamation sur les bras, car l'article 1353 du Code Civil stipule : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Donc avant de prendre l'engagement de restituer un trop perçu de rémunération réclamez les éléments qui établissent cette somme.
Citation :
Autre pb, sous la pression (peur des tribunaux) mon mari a renvoyé un mail à son ancien patron pour lui dire qu'il demandait un étalement de paiement de cette somme (sous entendu j'accepte devoir ces primes indues, c'est comme ca que l'a traduit par retour de mail l'employeur).
D'avance merci si vous pouvez me répondre

Le plus urgent c'est de faire en sorte que votre mari arrête de répondre n'importe quoi à son ex employeur.
A-t-il reçu un solde de tout compte établi par celui-ci ? Si c'est le cas et que les sommes réclamées n'y figurent pas alors votre mari ne doit rien à son ex-employeur.

morobar, Vendée, Posté le 12/12/2017 à 10:33
10673 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
A-t-il reçu un solde de tout compte établi par celui-ci ? Si c'est le cas et que les sommes réclamées n'y figurent pas alors votre mari ne doit rien à son ex-employeur.

Ce n'est pas exactement ce que dit la loi.
Le solde de tout compte n'est valable que pour les items qu'il comporte.
Et il devient libératoire au bout de 6 mois pour ce qui concerne l'employeur.
Une erreur portant sur les salaires versés permet la répétition de l'indu.
Bien sur reste à prouver l'erreur.


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