Prodédure prud'hommal décès employeur

Bonjour,

Je suis en procédure prud'hommale pour licenciement sans cause réélle et sérieuse. Mon employeur et moi-même avons reçu la convocation pour la conciliation courant juillet.
Mon employeur vient de décéder. Ses ayants droits ont décidé de ne pas se présenter à la conciliation "ils ne sont pas au courant de la procédure". J'aimerai savoir ce qui va se passer, car à chaque avocat, un son de cloche. On me parle d'obtenir un acte notarié mais comment peut-on l'obtenir sans savoir qui est leur notaire?
A quoi servira la conciliation si le défendeur est absent ?

Merci.

Bonjour,

Un élément de réponse se trouve dans le l'article 370 du Code de procédure civile. La personnalité juridique de la société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social n'ont pas été liquidés.

L'instance est seulement interrompue par le décès de l'employeur à compter de la notification qui vous en a été faite. Le Juge n'est pas pour autant dessaisi de l'affaire. Il ne faut surtout pas réintroduire une nouvelle instance (Un contrat = Une instance prud'homale).

Bien cordialement

Le Syndicat 7S
Soutien aux Salariés du Syntec
www.syndicat-7s.fr

Bonjour,

Je vous remercie de vos précieux conseils.Il me faut donc aller à la conciliation et ne pas faire une nouvelle saisine pour les ayants droits.
(Mon employeur était un particulier).

Je vous prie de bien vouloir m'excuser de vous ennuyer à nouveau.

Il ne m'a pas été notifié que mon ancien employeur (qui m'a licencié en juin dernier)était décédé, je l'ai appris par des tiers.J'ai aussi appris que la famille n'a pas pris d'avocat et a fait le choix de faire comme si elle n'était pas au courant de la procédure à l'encontre de mon ancien employeur, elle ne se rendra donc pas à la conciliation, n'a pas l'intention de m'informer. Je suis un peu désemparée et ne sais que faire.

Bien cordialement

Lylyanna

Bonjour

Vous avez envoyé une lettre recommandée aux ayants droits pour les informer de la procédure en cours devant le Conseil de Prud'hommes?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Bonjour,
Bonjour,

Merci de votre réponse.

Ayant déposé une main courante parce que j'avais oublié mon dossier chez mon employeur lors de l'entretien préalable et que celui-ci a refusé de me le rendre, il a déposé une main courante pour harcèlement ( je l'ai appelé 2 fois sans qu'il me réponde)je n'ose donc pas envoyer de courrier.
Est-ce légal que j'envoie des lettres RAR en mon nom propre à ses ayants droits ? Y a t-il un délai avant la conciliation à respecter ? L'un des enfants est mineur, je suppose donc que le courrier doit être adressé à la mère.

Cordialement,
Lyly

Bonjour

Vote employeur qui est décédé était marié et son épouse est la mère des enfants? Il y eu divorce?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Il y a eu séparation de corps, le divorce était en cours, contrat de mariage séparation des biens. 3 enfants dont 2 majeurs.