Lettre de rupture de période d'essai sans contrat signé ! et + ..

Publié par

Bonjour à tous !

Je viens vers vous car je me sens dans une impasse. Je vous expose les faits;merci de bien vouloir me lire et et m'aider :-)

- août 2013 : je passe un entretien, je décroche le poste en question. Poste en alternance, début mi septembre 2013.

- 2 et 3 sept : je travaille sans contrat (car l'école doit le rediger elle ne l'a pas encore fait) donc on décide que je rentre chez moi et qu'on attende le contrat

- le mercredi 18 sept : date du debut de contrat, que l'école termine de rediger. Je vais à l'entreprise.

- le mercredi 25 sept : je donne en mains propres le contrat à l'entreprise.

- le lundi 30 sept : ils m'accueillent à l'entreprise en me disant : on a un soucis avec votre contrat.
Le problème ? -> l'entreprise souhaite un contrat d'alternance en apprentissage // ... mais l'entreprise a remplis des documents de professionnalisation, à rendre à l'école pour qu'elle réalise le contrat.

Je reçois en AR/LR une rupture de période d'essai de contrat PRO le mercredi. En date de fin du mercredi, écrite le lundi.

Quoi qu'il en soit. ... je n'ai pas été payée de ce "demi mois" passé chez eux.... ils me proposent par mail de passer SIGNER le contrat pour recevoir la somme qu'ils me doivent en contrat pro. (Ils me le font à l'âne et la carotte!!!!) Or (et de plus....), ils m'ont déclarés à l'ursaff en contrat d'apprentissage.

J'ai failli perdre mon année de master, tous mes espoirs étaient dans les chaussettes.

Puis-je agir en justice ? Car je n'ai rien signé ..... CDI tacite ?! Nianiania je n'y connais rien aidez-moi SVP :-) ! ;-)

Merci de m'éclairer ;-)

Publié par

Bonjour,
contrat droit privé ou public ?

Publié par

C'est une entreprise privée .. donc droit privé ?

Publié par

Bonjour,
Je suppose qu'il s'agit d'une école d'enseignement supérieure, et le litige porte sur la qualification du contrat.
Mais le contrat de professionnalisation n'est pas un contrat en alternance.
Il est destiné à parfaire une formation mais pas en acquérir durant un cursus d'enseignement.
Un juge saisi rétablira la volonté des parties mais vu d'ici vous souhaitez un contrat en alternance et l'entreprise aussi.
Le cout salarial est semblable, et donc sans réelle influence.
Pour le reste je ne pense pas que vous puissiez prétendre à une requalification en CDI.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


Publié par

Bonjour, il s'agit bien d'une école enseignement supérieur, en partenariat avec une université. le litige porte bien sur la nature du contrat.

La question est de savoir si je peux mener une action en justice pour la perte d'une chance (j'étais à deux doigts de perdre mon université (à cause des délais admlinistratifs) !

D'autre part, il me semble que lorsque l'on passe plus de 2 jours consécutifs sans contrat, il y a un CDI tacite, puis-je prétendre à ce CDI tacite ? dans cette hypothèse, je devrais avoir des indemnités ...

Y'a t-il intérêt pour moi (finanièrement) à agir en justice à l'encontre de mon préjudice subit ? j'ai heureusement retrouvé une entreprise (au dernier moment!!) mais mon avenir professionnel a failli être entâché par la première entreprise qui n'a pas su lire correctement des documents (....) !

Merci ;-) !

Publié par

Bonjour,
En quelque sorte vous voulez vous faire indemniser pour une chance manquée (cela est assez difficile) qu'en fin de compte vous n'avez pas manqué.
Votre préjudice est donc nul.
Pour le CDI tacite ou pas, aucune chance à mon point de vue. Il s'agit d'une convention tripartite et c'est votre établissement qui est à l'origine du délai.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.