Heures supplementaires payèes et supprimèes

Sujet vu 406 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/19 à 14:34
> Droit du Travail > Prud'hommes


neirda61, Orne, Posté le 26/01/2019 à 14:34
1 message(s), Inscription le 26/01/2019
bonjour,je fais des heures supplementaires depuis 10ans,le patron de mon entreprise ma imposè d arreter de faire des heures suplementaires du jour au lendemain ,je voudrai savoir si j ai un recourt sachant que mon salaire va diminuer .Aussi lors de mon entrè dans l entreprise en 1996 je ne me rappel pas avoir signè de contrat de travaille qui m impose a respecter un certain nombre d heures par mois .merci d avance de votre reponse.

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goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 26/01/2019 à 17:16
1377 message(s), Inscription le 21/09/2014
bonjour,

Le chef d'entreprise est dans son plein droit.
Si le salarié peut, dans une certaine mesure, refuser de faire des heures suplémentaires; le chef d'entreprise peut, à tout moment si la situation de l'entreprise l'exige, ne plus autoriser les heures supplémentaires.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 27/01/2019 à 10:31
13641 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Il y a deux possibilités. Soit votre contrat de travail précise que vous ferez un certain nombre d'heures supplémentaires, ces heures sont alors contractuelles et l'employeur ne peut les supprimer sans votre accord. Soit votre contrat ne précise rien et vous ne pouvez accomplir des heures supplémentaires qu'à la demande de l'employeur. Donc s'il ne vous demande plus d'en faire, vous ne pouvez pas le forcer.

morobar, Vendée, Posté le 27/01/2019 à 10:36
12291 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
Si le salarié peut, dans une certaine mesure, refuser de faire des heures supplémentaires

Attention, il faut être très prudent ou plus précis quant à cette possibilité sauf à risquer un licenciement pour l'insubordination.

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 27/01/2019 à 10:43
1377 message(s), Inscription le 21/09/2014
bonjour,

Citation :
.Aussi lors de mon entrée dans l entreprise en 1996 je ne me rappelle pas avoir signé de contrat de travail qui m impose a respecter un certain nombre d' heures par mois .


Vous devriez avoir conservé un exemplaire de votre contrat de travail.
Mais, selon ce que vous pensez avoir signé, le contrat n'indiquant pas le nombre d'heures à effectuer mensuellement, c'est le droit du travail ou de la convention collective de la branche qui s'applique.
Vous ne pouvez donc pas demander à votre employeur, de continuer à effectuer des heures supplémentaires, afin de conserver un certain niveau de revenu.

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 28/01/2019 à 13:00
1377 message(s), Inscription le 21/09/2014
Citation :
Attention, il faut être très prudent ou plus précis quant à cette possibilité sauf à risquer un licenciement pour l'insubordination


je serai très étonné que le refus d'effectuer des heures au-delà du nombre d'heures prévues par le contrat de travail, puisse conduire à un licenciement pour faute professionnelle.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 28/01/2019 à 13:16
13641 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
je serai très étonné que le refus d'effectuer des heures au-delà du nombre d'heures prévues par le contrat de travail, puisse conduire à un licenciement pour faute professionnelle.


Bonjour goofyto8,
Le contrat de travail ne ferme, généralement, pas la porte à l'accomplissement d'heures supplémentaires.

Un salarié ne peut pas refuser d'accomplir des heures supplémentaires sauf pour des cas très particulier...

Citation :

L’obligation d’effectuer des heures supplémentaires (à la demande de l’employeur)

Principe

La décision de recourir aux heures supplémentaires constitue une prérogative de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction. Il en résulte que, d’une part, le salarié ne peut pas refuser en principe d’accomplir les heures supplémentaires demandées par l’employeur et que, d’autre part, l’employeur est en droit de réduire ou de supprimer le volume des heures supplémentaires.

[...]


Refus du salarié

Le refus du salarié, sans motif légitime, d’effectuer les heures supplémentaires demandées par l’employeur constitue une faute pouvant constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave. La demande d’effectuer des heures supplémentaires dans la limite du contingent ne constitue pas une modification du contrat de travail (Cass. soc., 9 mars 1999, n° 96–43718). Le salarié peut refuser d’effectuer des heures supplémentaires lorsqu’il dispose d’un motif légitime, par exemple :

délai de prévenance insuffisant et caractère exceptionnel du refus (Cass. soc., 20 mai 1997, n° 94–43653) ;
refus d’un travail urgent par un salarié qui, le 31 décembre, avait déjà accompli 9,5 heures de travail (Cass. soc., 16 juin 1988, n° 85–42057) ;
raisons médicales connues de l’employeur (Cass. soc., 11 déc. 1980, n° 79–41155) ;
refus d’effectuer des heures supplémentaires dès lors que celles-ci ont été proposées et non imposées par l’employeur (Cass. soc., 26 octobre 1999, n° 97–42249) ;
refus d’exécuter des heures de travail au-delà de celles contractuellement prévues (Cass. soc., 31 mai 1990 n° 88–40358) ;
non-paiement des heures supplémentaires (Cass. soc., 28 oct. 1996, n° 94–45147) ;
non-respect de la contrepartie obligatoire en repos (Cass. soc., 5 nov. 2003, n° 01–42798) ;
dépassement des durées maximales de travail (Cass. soc., 12 janvier 2000, n° 97–44015).

https://www2.editions-tissot.fr/actualite/representants-du-personnel-ce/le-point-sur-les-heures-supplementaires


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