Bonjour ,
Je suis actuellement étudiante en école de commerce.
J'était e alternance au début de l'année mais mon entreprise ayant fait faillite je l'ai emmené au prud'homme notamment pour que l'AGS paie les frais de scolarité qui s'élève à 15000€ env...j'ai appris la décision aujourd'hui qui dit que l'AGS ne devra payé que 1500€ de préjudice...et je ne suis pas d'accord car je considère que le contrat tripartie entre mon école,l'entreprise et moi désignait bien l'employeur comme financeur de la formation...en parallèle, alors que j'attendais le résultat de la décision l'AGS a commencé a me payer le reste de mon salaire dû. Sous la pression de l'école , j'ai accepté de trouver un stage et en étant consciente que j'allais devoir payer le solde des frais de formation soit 7000 et quelques... j'ai fait 2/3 virements de 200€ par mois à ce jour en signe de remboursement mais surtout en espérant que justice serait faite et que la décision prud'homale allait être en ma faveur ....Aujourd'hui je voudrais savoir comment je peux faire recours et quelles sont mes chances? j'ai entendu parler de recours en contredit ?
Merci d'avance pour votre aide
Bienvenue,
Je l'ai emmené aux prud'hommes notamment pour que l'AGS paie les frais de scolarité qui s'élève à 15000€ env..
C'est mignon, juridiquement on emploit plûtot attraire, mais là n'est pas la question. Quelle section avez vous saisie ?
Celle du fond compétente pour le secteur d'activité de l'entreprise où vous faisiez votre formation en alternance ? Industrie, Commerce, Activités diverses ou Agriculture ?
L'Encadrement est exlu puisque vous étiez en formation, la section de référé ? Je penche pour cette dernière section car il semble qu'il y avait urgence, mais il convient de nous le confirmer si vous voulez une aide éfficace.
Je voudrais savoir comment je peux faire recours et quelles sont mes chances? j'ai entendu parler de recours en contredit ?
La procédure prud'homale est la 1ère phase du contentieux juridique de la relation de travail à l'issue de laquelle un jugement est rendu.
Cette décision judiciaire est ouverte aux voies ordinaires de recours, sauf si elle est rendue en dernier ressort, auquel cas ne s'ouvre que le recours en cassation en cas d'inobersation des règles de Droit et de la jurisprudence par les juges.
De ce que je comprends de votre situation, car l'exposé que vous en faites est assez lapidaire, vous étiez en formation en alternance.
Une convention liant l'ecole, votre employeur et vous même a été établie indiquant que c'est l'entreprise qui prendrait en charge vos frais de scolarité réglés directement à l'école.
Votre employeur ayant fait faillite, certaines sommes dues au titre de votre travail et les frais de scolarités sont restés impayés ? !
Je suppose que vous avez saisi la section de référé du Conseil de Prud'hommes compétent qui a rendu sa décision condamnant l'AGS a vous payé les sommes de nature salariale.
Je comprends que l'AGS a soulevé une contestation sérieuse, ou invoqué une incompétence du Conseil de Prud'hommes, ce qui semble probable puisque vous avez entendu parlé de contredit, en ce qui converne vos frais de scolarité qui ne sont pas des éléments salariaux.
Vous n'avez obtenu aucune condamnation en la matière.
Même si le Conseil de Prud'hommes s'est déclaré incompétent en ce qui concerne vos frais de scolarité alors une voie de recours est possible, c'est le contredit a former dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement.
Avec quel succès ? Impossible de vous répondre sans connaitre les détails de votre affaire.
Malheureusement dans ce genre d'affaire où effectivement le CPH n'est pas compétent, la créance du salarié n'est qu'une créance chirographaire qu'il faut produire dans les mains du mandataire.
Il n'a même pas de privilège attaché à ce genre de créance, autant dire qu'elle sera irrécupérable.
Par contre il faut vérifier la nature des engagements des uns et des autres.
Il y a peut-être matière à identifier qui est le débiteur et qui est le créancier exact, étudiant ou école de commerce.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Par contre il faut vérifier la nature des engagements des uns et des autres.
Il y a peut-être matière à identifier qui est le débiteur et qui est le créancier exact, étudiant ou école de commerce.
Effectivement, le conseil de Moisse est important car si votre école a accepté dans le contrat triparties que votre employeur se substitue pleinement à vous pour le paiement des frais de scolarité alors vous n'êtes débitrice d'aucune somme envers votre école.
Bonjour ,
Excusez moi pour le retour tardif. Alors:
1-C'était bien section Commerce
2-L'AGS m'a effectivement remboursé mes sommes dues au titre de mon travail ( sans attendre le jugement du prud'hommes) mais les frais de scolarité sont restés impayés. La réside toute ma contestation puisque l'école me dit que c'est a moi de les payer
lorsque vous dites:
Même si le Conseil de Prud'hommes s'est déclaré incompétent en ce qui concerne vos frais de scolarité alors une voie de recours est possible, c'est le contredit a former dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement
se déclarer incompétent veut dire qu'il n'a pas statuer en ma faveur c'est ca? J'ai dit a mon avocat que j'étais dépitée par la décision et il m'a dit qu'effectivement c'était décevant et qu'il revenait de vacances la semaine prochaine. Je lui ai dit que je comptais faire appel et en lisant votre réponse , j'avais un doute qui est désormais grandissant puisqu'il ne m'a seulement répondu que pour faire appel i fallait attendre la notification par voie recommandé et que je le tienne au courant lorsque je l'aurai ( dans 3/6 mois WTF)
3-a mon souvenir, la transaction des frais devait être faite entre l'employeur ( et l'OPCA) vers mon école. moi je n'ai rien signé disant que je me substituais en cas de défaillance de mon employeur donc ce que vous dites m'enchante!
Cependant sans connaitre cela ,je leur ai dit que j'allais payé les frais de scolarité mais je n'ai toujours rien signé. Et pour que je paie ils m'ont dit que sans le règlement total de mes frais de scolarité , ils ne pourront pas me donner mon diplôme et toutes les pièces qui vont avec...Que puis je faire dans ce cas la?
Ce qui est certain est que les AGS ne seront jamais condamnés à supporter vos frais de scolarité. L'appel semble superflu, vous allez dépenser de l'argent avec très peu de chances de voir prospérer votre demande.
Par contre vous devez soumettre à votre avocat l'idée de répercuter la charge du recouvrement à l'école vers l'ex-employeur.
Vous pouvez aussi soumettre à votre avocat l'idée suivante:
* régler les frais de scolarité dans le but de récupérer diplôme sans courir des mois/années...
* une fois le diplôme en poche, attraire l'école devant le TGI en vue de répéter l'indu qui aurait dû être réclamé à l'employeur et non à vous.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Ce qui est certain est que les AGS ne seront jamais condamnés à supporter vos frais de scolarité.
C'est exact, mais l'AGS peut être condamné à payer des dommages-intérêts correspondant à l'exact montant des frais de scolarité.
Même si la rupture du contrat de formation est légitime, l'une des obligations dudit contrat n'est pas respectée. Il existe bien un préjudice financier puisque la facture de formation est adressée à la salariée alors que l'employeur a pris l'engagement de la régler.
Je vous suggère de faire appel par la voie du contredit, le temps de réfléchir à comment poursuivre la procédure, ou pas. En l'état de ce que je sais de votre dossier le Conseil de Prud'hommes s'est trompé en se déclarant incompétent.
Pour former contredit pas besoin d'avocat, la procédure prud'homale est d'une part sans frais et sans avocat obligatoire et d'autre part l'appel est un simple courrier RAR à la Cour d'Appel avec la copie du jugement rendu.
Faites attention à sa forme qui est particulière car prescrite par le CPC (Code de Procédure Civile).
Bonjour,
L'AGS est garante des sommes dues au salarié et découlant de son contrat de travail.
Pas des charges sociales ou retraites complémentaires.
Les frais de scolarité ne sont pas dues au salarié mais à l'école.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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