Mon entreprise dit ne pas me connaitre

Bonsoir,
J'ai été licenciée pour raison réelle et sérieuse car j'étais en maladie, j'ai découvert que mon employeur n'avait pas payé la prévoyance... et que de plus ne m'avait pas déclaré en étant malade.. Suite à une mise au placard, je me retrouve en invalidité... enfin tout cela a mené mon ex employeur au prud'homme. Pour me défendre j'ai fait appel à un syndicat qui a fait, dans la convocation pour les prud'homme, une faute dans la dénomination de l'entreprise. Au lieu de l'appeler (exemple)"soleil", elle l'a appelé "soleil rhone" mais à la bonne adresse ce qui laisse penser qu'ils ont bien ouvert le courrier puisque le jour de la conciliation cette entreprise a par le biais de son cabinet juridique écrit au juge du tribunal qu'il ne me connaissait pas.
Mon syndicat me dit qu'ils vont prendre contact avec la direction pour demander des explications et j'aimerai savoir si à votre avis cela va mettre du temps pour que l'entreprise soit de nouveau convoquée aux prud'hommes.
merci pour votre réponse

Bonjour,
L'erreur de plume est sans effet puisque l'entreprise visée a répondu à la conciliation sans nier être bien destinataire de l'assignation, tout en proférant un mensonge sauf si l'erreur ne porte pas sur l'identité de l'entreprise mais sur la vôtre.
Dans une telle situation je ne vois pas comment le juge aurait pu faire autrement que d'établir un PV de con-conciliation et de renvoyer l'affaire au bureau de jugement.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Au lieu de l'appeler (exemple)"soleil", elle l'a appelé "soleil rhone" mais à la bonne adresse ce qui laisse penser qu'ils ont bien ouvert le courrier puisque le jour de la conciliation cette entreprise a par le biais de son cabinet juridique écrit au juge du tribunal qu'il ne me connaissait pas.
Bonjour,
C'est pas très clair ça...
Qui a répondu ? Votre entreprise ou une autre ?
Si c'est bien votre entreprise, même s'il y a une erreur sur la lettre, elle ne peut pas avoir répondu qu'elle ne vous connait pas !

bonjour, réponse pour Moise
En fait le bureau des juges a fait "une décision de retrait de rôle", et c'est pour ça que j'aimerai savoir si il y en a pour longtemps pour une reconvocation. Merci.

Bonjour, réponse pour Lag0
Apparement c'est mon entreprise, du moins le cabinet juridique de mon entreprise du siege social qui se trouve dans une autre ville qui a répondu. Je suis consciente que cela n'est pas très clair mais c'est en continuité de cette entreprise et de ce patron qui m'a "mise au placard", il voulait plus de moi, du coup il continue jusqu'à nier mon existence. C'est très dur à vivre car je me sens impuissante tout en sachant que je n'ai pas tord. Et je sais pas ce que je dois faire, garder ce syndicat ou prendre un avocat... quelqu'un qui bouge. Merci .

Bonjour,

Oui, ça devrait mettre du temps, particulièrement si le Tribunal est actuellement encombré.

Ce serait celui dont je dépends, je vous écrirais facilement 3 ans en l'absence d'appel, voire plus en cas d'appel.

A partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises seront dans l'obligation de proposer une couverture santé minimale à tous leurs salariés.

La question est donc de savoir si la Convention Collective Nationale dont dépend votre employeur était déjà obligatoire.

Quant à l'audience passée, l'erreur de l'un ou de l'autre est très souvent une belle occasion de jouer des reports d'audience et agacer l'adversaire. Retrait, vous avez eu droit à la pire à ce stade de la procédure, retour à la case départ.

Cordialement

Bonjour Alterego,
Merci pour ces renseignements, oui c'est pour me décourager cependant il faut pas que je lache l'affaire mais que je continue à vivre on va dire...
Quand à la convention collective oui c'était la Syntec et mon entreprise était dans l'obligation de me fournir une prévoyance ce quelle n'a fait que en octobre 2013 soit 2 ans après mon embauche et 6 mois après mon arrêt pour maladie. Cependant mon entreprise a omis de signaler à la prévoyance que j'étais en maladie, ce qui me prive de mes compléments de salaire surtout que maintenant le médecin conseil me reconnait en invalidité à dater du 1er mars.
Après avoir rappelé le syndicat, ils me disent n'avoir toujours pas appelé le service juridique. Donc c'est sur que cela ne va pas avancer.
En tout cas merci pour votre réponse comme vous dites retour à la case départ.
Cordialement.

Le délai moyen de décision tourne autour de 18 mois.
Ceci dit, pour qu'il y ait retrait de rôle, il aurait fallu que les 2 parties se désistent par une demande écrite et motivée.
Ne pas confondre avec une radiation.
De toutes façons il suffit de réintroduire l'instance.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,
J'ai appelé le syndicat et elle me dit n'avoir pas pu joindre le service juridique de la société. Je me demande faut il mieux prendre un avocat ou rester avec ce syndicat pour me défendre... Pouvez vous me donner une réponse.
Merci.

Ce n'est plus un conseil juridique, mais une opinion que vous demandez.
Je n'hésiterai pas longtemps, pour quitter un syndicat paraissant peu diligent pour ne pas dire inopérant et confier mes intérêts à un avocat spécialiste du droit social.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,

Vous décourager non, seulement vous informer de la réalité des choses.

Avocat ou conseiller syndical, il y en a de très bons, de bons et de moins bons d'un côté comme de l'autre.

Votre employeur est bien renseigné ou bien conseillé.
Qui n'exploiterait pas une erreur de l'adversaire ?

Il est impossible de répondre à votre question de 8h34 sans connaître l'un et l'autre des défenseurs.

"Quand à la convention collective oui c'était la Syntec et mon entreprise était dans l'obligation de me fournir une prévoyance ce quelle n'a fait que en octobre 2013 soit 2 ans après mon embauche et 6 mois après mon arrêt pour maladie"

Pour information, "la mise en place d'une couverture collective de branche à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident" relève de l'Accord National engagé le 12 juin 2013" qui serait applicable au plus tard au 30 juin 2014.

Confronter les dates de vos problèmes de santé dont vous faites état avec la Convention Collective et l'accord national du 12 juin 2013 devrait vous permettre d'évaluer si une procédure est pertinente ou non.

Cordialement

Bonjour alterego,

Mon entreprise fait partie des bureaux études et son régime de prévoyance fait partie de la CCN SYNTEC. Il a été créé par l'accord du 27 mars 1997, étendu par arrêté du 31 mars 1999 et est annexé à la CCN.

Vous me parlez de la mutuelle entreprise qui ést obligatoire depuis peu et mon entreprise me l'avait fait prendre en janvier 2014.

Mon entreprise a pris la prévoyance le 1er octobre 2013 et ce parce que je l'avais dénoncé par courrier et pratiquement obligé à adhéré mais seulement elle a "omis" de déclarer que j'étais en arrêt maladie et ce afin de ne pas payer rétroactivement les mensualités.

De plus elle aurait même du adhérer depuis ma date d'embauche.

Avec ces faits, pouvez vous me dire si une procédure est pertinente ou non.

Merci.

Bonsoir moisse
Du coup, je suis en train de voir pour un avocat, cependant la dame qui me défend à déja gagner d'autre procès... Je pense que je vais attendre la fin de la semaine et je verrai.
En tout cas merci.

Bonjour,

"Vous me parlez de la mutuelle entreprise qui ést obligatoire depuis peu et mon entreprise me l'avait fait prendre en janvier 2014".

L'al. 3 de ma réponse du 26, 13h51.

Mon entreprise a pris la prévoyance le 1er octobre 2013 et ce parce que je l'avais dénoncé par courrier et pratiquement obligé à adhéré mais seulement elle a "omis" de déclarer que j'étais en arrêt maladie et ce afin de ne pas payer rétroactivement les mensualités.

La prévoyance ne prenant effet qu'au jour de l'adhésion, votre employeur n'aurait pas eu à "payer rétroactivement les mensualités".

Cordialement

merci,
Cependant je ne comprends pas car mon entreprise avait pour obligation de prendre cette prévoyance, de plus c'est un sujet que j'ai évoqué avec un service juridique ainsi que la DDTE et si mon employeur aurait du d'une part :

- prendre cette prévoyace obligatoire auprès de Mala.... Médé... depuis le début de son activité,

- d'autre part,
me déclarer à cette prévoyance lors de mon embauche et pour terminer payer la rétroactivité et c'est pour tous ces motifs que finalement il a préféré se débarrasser de moi, mais moi j'ai droit à un complément de salaire même si je suis licenciée.

Cordialement.