Dépôt de bilan de mon ex employeur que j'ai assigné aux prudhomme

Sujet vu 4297 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/01/14 à 12:20
> Droit du Travail > Prud'hommes


philippe13009, Bouches-du-Rhône, Posté le 02/01/2014 à 12:20
1 message(s), Inscription le 02/01/2014
Bonjour

Ma femme est en litige avec son ex employeur (refus de lui payer ses 5 semaines de congés payés non pris pour cause de grossesse et refus de la part de l'employeur de les poser au retour de maternité) qu'elle a assigné aux prudhommes assisté d'un avocat.
Le tribunal lui a donné gain de cause et son ex employeur devait lui verser en plus de ce qu'il lui devait, des dommages et intérêts. Il lui a versé ce qu'il lui devait (les 5 semaines de congés payés) mais a fait appel pour les dommages et intérets(il y a un an).
La date de la prochaine audience n'a toujours pas été fixé et elle vient d'apprendre que son ex employeur allait déposer le bilan très prochainement.
Quid de ses dédommagements ? A-t-elle des garanties ? Vers qui se tourner le cas échéant ?
Merci pour vos réponses car je suis en panique là.
Cordialement.

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Visiteur, Posté le 02/01/2014 à 14:49
message(s), Inscription le
Bonjour je suis dans la même situation, de ce fait il s'agit du Fond de Garantie qui prendra en charge les indemnisations, mais votre avocat connait cela et devrais pouvoir vous en informer. Réunissez des que vous pouvez tous les documents afférents à ce dépôt de bilan, renseignez vous auprès de info-greffe pour obtenir (c est payant mais abordable) la fiche de renseignement sur la situation de l'entreprise....ainsi vous pourrez joindre toutes ces informations à votre dossier.

Visiteur, Posté le 02/01/2014 à 14:49
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Bonjour je suis dans la même situation, de ce fait il s'agit du Fond de Garantie qui prendra en charge les indemnisations, mais votre avocat connait cela et devrais pouvoir vous en informer. Réunissez des que vous pouvez tous les documents afférents à ce dépôt de bilan, renseignez vous auprès de info-greffe pour obtenir (c est payant mais abordable) la fiche de renseignement sur la situation de l'entreprise....ainsi vous pourrez joindre toutes ces informations à votre dossier.

moisse, Vendée, Posté le 02/01/2014 à 18:20
11979 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Sauf que l'AGS ne garantit, sous un plafond, que les seules créances salariales.
Le reste éventuel (selon la décision de la cour d'appel) sera une créance chirographaire qu'il conviendra de produire auprès du mandataire social.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

valye, Haute-Savoie, Posté le 09/04/2014 à 20:14
199 message(s), Inscription le 06/12/2012
bonjour
j ai eu exactement le même cas et le qui va s occuper de votre employeur va contacter l ags qui va vous verser la somme a laquelle il a été condamné. Moi perso j ai tout touché de leur part mÈme les dommages et interêts et j ai même plus tard refait un courrier à ce mandataire pour lui réclamer les 50 euros d astreintes dont mon patron avait été condamné alors que tout le monde me disait que cette somme inscrite en créance chirographaire ne me serait jamais versée!"J ai insisté avec mes lettres et finalement je l ai eu cette somme !! Il ne FAUT PAS LACHER L AFFAIRE si j avais écouté les gens j aurais rien eu et a force de perseverance j ai presque tout eu et je repasse une 3ème fois car il me reste encore des choses a récuperer.courage a vous.et si vous avez besoin de detail n hesiter pas je suis rodé maintenant.


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