Délai de réception du courrer de la cours d'appel

Sujet vu 1002 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/17 à 21:34
> Droit du Travail > Prud'hommes


Marita, Charente-Maritime, Posté le 21/07/2017 à 21:34
2 message(s), Inscription le 21/07/2017
si il y a appel de la partie adverse dans le mois qui suit la date de notification de jugementprud'hommal, est ce que l'on reçoit un courrier de convocation rapidement de la cours d'appel ? Ce que je veux dire c'est combien de temps met la Cours d'appel pour envoyer le courrier ? On le sait rapidement ? C'est un RAR ? car j'ai reçu la notification de jugement datée du 15 juin, le 16 juin par RAR. Nous sommes le 21 juillet et je n'ai rien reçu de la cours d'appel, puis je considéré que cette affaire est finie ou est ce que le délai de réception est plus long ?

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ASKATASUN, Yvelines, Posté le 21/07/2017 à 23:29
638 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bienvenue,
Citation :
Ce que je veux dire c'est combien de temps met la Cours d'appel pour envoyer le courrier ? On le sait rapidement ? C'est un RAR ? car j'ai reçu la notification de jugement datée du 15 juin, le 16 juin par RAR. Nous sommes le 21 juillet et je n'ai rien reçu de la cours d'appel, puis je considéré que cette affaire est finie ou est ce que le délai de réception est plus long ?

Conformément à l'article 668 du Code de Procédure Civile, ce qui fait courir le délai d'appel pour votre adversaire, ce n'est pas la date où vous avez reçu la notification du jugement, mais la date à laquelle il l'a reçue.
Comme le délai de réception d'un RAR est de 15 jours votre adversaire n'a peut être pas encore reçu le jugement en question.
Si appel est interjeté, vous recevez du greffe de la CA, en application de l'article 902 du Code de Procédure Civile, par courrier simple un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
Pour ma part, si vous êtes satisfaite du jugement de 1ère instance, je vous conseille de ne pas constituer avocat pour tenter de rendre caduque la déclaration d'appel.

Marita, Charente-Maritime, Posté le 22/07/2017 à 00:39
2 message(s), Inscription le 21/07/2017
Merci de votre réponse. Je pense qu'elle a reçu la notification le même jour que moi car nous habitons la même ville et mon avocat qui est dans un autre département l'a reçu 2 jours plus tard.
Sur ma notification il est écrit : " l'appel , à porter dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision auprés de la CA. Il ne parle pas de " notification par voie postale ". Donc dans mon cas est ce vraiment la date de réception de la notification qui sert de repère de départ ?

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 23/07/2017 à 10:35
638 message(s), Inscription le 25/08/2015
Citation :
Donc dans mon cas est ce vraiment la date de réception de la notification qui sert de repère de départ ?
Dans tous les cas se sont les dates des notifications du jugement qui servent de point de départ au délai d'un mois pour faire appel.
La date à laquelle vous avez reçu le jugement, n'est pas forcément la date à laquelle votre adversaire l'a reçu comme je l'ai indiqué précédemment.
Si vous voulez avoir des certitudes en matière d'appel, notamment concernant le délai dont dispose votre adversaire, faites vous délivrer par le greffe du Conseil de Prud'hommes une attestation de notification du jugement prud'homal rendu. Ainsi vous aurez les dates exactes auxquelles seront échus le délai d'appel de chacune des parties.


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