Délai de prescription statut d'auto-entrepreneur

Sujet vu 772 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/04/18 à 20:31
> Droit du Travail > Prud'hommes


ambou, Paris, Posté le 22/04/2018 à 20:31
4 message(s), Inscription le 22/04/2018
Bonjour,
En 2013, j'ai été remerciée sans aucune raison dans une compagnie alors que j’étais en statut d'auto-entrepreneur depuis 2 ans (cas de salariat déguisé), sans contrat donc. J'ai donc contacté un avocat. La négociation ne menant nulle part (proposition faible de dédommagement), j'ai demandé à mon avocat de lancer une procédure aux prud'hommes. Seulement, il a mis énormément de temps pour lancer une action en justice et deux ans et demi sont passés depuis que j’ai été remerciée. La date des deux ans de prescription ne concerne-t-elle que les salariés avec un contrat ? Ou également les auto-entrepreneurs ?
-En prenant en compte les délais de négociation (dernier contact entre les avocats), cela fait deux ans et un mois, donc délai de prescription dépassé également.
-Mon refus d’accepter la négociation est, lui, inférieur à 2 années avant de lancer la procédure aux prud’hommes (un mail à mon avocat en atteste). Peut-on le prendre en compte ?
Merci,
Cordialement,
Ambou

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citoyenalpha, Posté le 23/04/2018 à 00:48
3735 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

il semble, selon votre post, que la prescription soit encourue. Le point de départ de la prescription se situe à compter du jour
Citation :
où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (art. 2224 du Code civil ; art. L1471-1 et L3245-1 du Code du travail).
Ce point de départ est donc de droit commun en matière civile.

Qu'en dit votre avocat?


Pour information
:

Citation :
Votre avocat a oublié un délai

Il y a des délais pour effectuer certaines démarches et pour intenter des recours et votre avocat le sait. S’il oublie d’agir dans les temps, il vous fait perdre une chance de gagner votre procès donc il vous cause un préjudice.

Il est également responsable s’il omet de vous indiquer les voies de recours, les formalités et les délais pour que vous puissiez faire le nécessaire.

Votre recours : vous devez saisir la justice (TI ou TGI) pour demander des dommages et intérêts.

Bon à savoir : si votre avocat a oublié de faire appel d’un jugement en votre défaveur, assurez-vous d’avoir réellement une chance de gagner votre procès avant d’agir en justice. La Cour de cassation estime en effet que des dommages et intérêts ne peuvent vous être accordés que si vous avez “de sérieuses chances de réussite”.


Restant à votre dispositon

ambou, Paris, Posté le 23/04/2018 à 16:16
4 message(s), Inscription le 22/04/2018
Bonjour,
Merci de votre réponse,
Mon avocat continu de regarder mes possibilités. Mais il m'avait dit au début que grâce à mon statut d'auto-entrepreneur les 2 ans de prescririons ne s'appliquaient pas.
J'ai l'impression que la partie adverse à fait durer les négociations pour que la prescription soit encourue. Il n'y a aucune exception à ce point de départ ?

Merci,
Cordialement,
Ambou.

ambou, Paris, Posté le 13/05/2018 à 08:40
4 message(s), Inscription le 22/04/2018
Bonjour,
Voilà les conclusions (simplifiées) de mon avocat. Pensez-vous que ce sera suffisant?

-La prescription concerne « toute action portant sur l’exécution du contrat de travail ou la rupture du contrat de travail ». Mon action ne concerne pas la rupture d’un contrat de travail mais la reconnaissance d’un contrat de travail.
-De plus, l’Arrêt versé par la partie adverse est un Arrêt isolé, pas rendu par la Cour de Cassation.
Merci,
Cordialement.

nihilscio, Finistère, Posté le 13/05/2018 à 14:33
518 message(s), Inscription le 16/03/2017
Bonjour,

Votre action concerne l'exécution d'un contrat de travail qui a été écartée au moyen d'une fraude lors de l'embauche.

Relever qu'un arrêt invoqué par la partie adverse est isolé est inopérant si l'on est pas soi-même en mesure d'invoquer à son profit la moindre décision judiciaire allant en sens contraire. Votre adversaire n'a peut-être pas grand-chose, mais vous, vous n'avez rien.

Je pense que vous foncez droit dans le mur.

morobar, Vendée, Posté le 14/05/2018 à 08:08
9753 message(s), Inscription le 09/11/2015
C'est aussi mon avis.
La cessation brutale d'une collaboration avec un autoentrepreneur, donc en sous-traitance, peut générer des D.I., mais pas devant le CPH.
Saisir le CPH exclusivement compétent en matière de droit du travail c'est bien encourir la prescription qui s'attache à l'exercice de ses droits.
Il n'est pas dit que l'entreprise ait agit ainsi pour éluder le droit du travail.

ambou, Paris, Posté le 15/05/2018 à 11:33
4 message(s), Inscription le 22/04/2018
Bonjour,
Merci pour vos réponse,

Mon avocat a dit qu'il a "manqué de chance"... mais le procès est dans deux semaines je peux pas changer d'avocat maintenant c'est pour cela que je me tourne vers vous. Il n'y a rien que je puisse faire pour gagner ou accepté la somme proposé par la partie adverse il y a un an ?

Merci,
Cordialement.

morobar, Vendée, Posté le 16/05/2018 à 08:50
9753 message(s), Inscription le 09/11/2015
Avant de prendre une décision, attendez de recevoir et prendre connaissance des conclusions de votre adversaire.
En effet celui-ci doit les faire parvenir à votre avocat AVANT l'audience.


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