Validité d'un bon de commande sans versement d'acompte

Sujet vu 10332 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/05/08 à 11:32
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


Albal, Posté le 07/05/2008 à 11:32
2 message(s), Inscription le 07/05/2008
Bonjour,

J'ai signé récemment un bon de commande pour acheter un véhicule neuf mais sans verser d'acompte.

Le vendeur m'a indiqué par téléphone que la livraison aurait très probablement du retard (prévue le 30 mai, effective selon le vendeur le 12 juin, voire le 22 juin)

Je me suis, de fait, mis en recherche d'un autre véhicule que j'ai trouvé.

Ayant appelé le premier vendeur pour lui indiquer que je ne voulais pas donner suite la commande, celui-ci m'a précisé que je n'avais pas le droit de rompre cette vente, dans la mesure ou j'allais la payer comptant. (je réalise un prêt avec ma banque).

Que dois-je faire si je souhaite tout de même ne pas acheter ce premier véhicule ? Je souhaitais envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception comme on me l'a conseillé en indiquant simplement mon souhaitant de ne plus acheter ce véhicule. Est-ce la bonne solution ? Si oui, existe-t-il des courriers types ?
Quels sont mes droits et mes devoirs dans ce cas ?

Vous remerciant par avance de la réponse que vous pourrez m'apporter.

Bien cordialement

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Jurigaby, Posté le 07/05/2008 à 13:56
2453 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Faites bien attention, vous avez le droit de rompre le contrat que si la livraison a effectivement plus de 7 jours de retards, pas avant.

En cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure, le consommateur a la possibilité de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Vous devez bien justifier le motif de la résiliation.

__________________________
Cordialement.

Albal, Posté le 08/05/2008 à 17:16
2 message(s), Inscription le 07/05/2008
Bonjour et merci pour votre rapide réponse,

Que vaut l'argument selon lequel c'est le versement d'un acompte qui engage l'acheteur et seul ce versement ?

D'avance merci

Jurigaby, Posté le 09/05/2008 à 13:18
2453 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Cet argument ne vaut rien.

__________________________
Cordialement.

ns une maison doit, Posté le 14/02/2014 à 18:24
2 message(s), Inscription le 14/02/2014
bonjour
un bon de commande pour des travaux dans une maison doit il etre signé par les duex membres du cou ple de proprietaires
merci de vos réponses

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 14/02/2014 à 19:21
4242 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Pas spécialement.

Cordialement

ducatez, Posté le 08/04/2019 à 13:24
1 message(s), Inscription le 08/04/2019
Bonjour,
j'ai signé un bon de commande pour des travaux d'isolation il y a 4 mois. Le paiement m'engage sur plusieurs années. Je suis à la retraite dans 2 ans et après consultation de la Carsat je m'aperçois que je ne serai pas en mesure de rembourser les mensualités étant donné ma petite retraite (850€). Puis-je me rétracter aujourd'hui ? Les commerciaux qui m'ont démarché me harcèlent sans cesse pour commencer les travaux. Je n'ai payé aucun acompte pour l'instant.
Cordialement.

amajuris, Haute-Savoie, Posté le 08/04/2019 à 17:27
10878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
je ne crois pas que vous puissiez vous rétracter 4 mois après avoir signé votre contrat, relisez les conditions de résiliation prévues par votre contrat.
salutations.


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