Rupture contrat anticipée Crèche privée

Sujet vu 479 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/10/18 à 22:50
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


ToM95, Val-d'Oise, Posté le 23/10/2018 à 22:50
1 message(s), Inscription le 23/10/2018
Bonjour,

Je vous sollicite car la crèche privée dans laquelle nous faisions garder notre fille nous refuse la rupture anticipée (1 mois avant la date contractuelle et préavis de 3 mois respecté) alors que nous déménageons.

Une clause est bien prévue à cet effet, mais la phrase fait mention d'un rayon de plus de 10 km (pas de point de référence citée crèche ou ancien domicile), notre nouvelle adresse se situant 9,5 km environ(a vol d'oiseau) et 11,5 km de la crèche en trajet routier.

De plus nous sommes en banlieue parisienne, les trajets sont longs en terme de temps surtout le matin aux heures de pointe (nous doublons la distance par rapport à notre ancienne adresse et triplons le temps de trajet voir plus).

Avons-nous un recours ? Est-ce bien un rayon "à vol d'oiseau" qui est pris en compte ou via un trajet routier ?

Merci pour votre aide.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Jules G, Cantal, Posté le 24/10/2018 à 08:10
30 message(s), Inscription le 28/09/2018
Bonjour,

Vous n'indiquez pas la raison précise évoquée par la crèche pour refuser la résiliation de votre contrat alors qu'une clause prévoit cette possibilité pour un déménagement et que vous déménagez.

La distance en question est d'un rayon à partir du point du lieu où est située cette crèche et si rien au contrat ne spécifie la base et modalités de son calcul, au sens de l'article 1167 du Code civil ci-dessous reproduit, celui pratique conventionnel est le trajet qui transporte votre enfant à la crèche, soit celui routier :

« Lorsque le prix ou tout autre élément du contrat doit être déterminé par référence à un indice qui n'existe pas ou a cessé d'exister ou d'être accessible, celui-ci est remplacé par l'indice qui s'en rapproche le plus ».

Enfin, puisque votre motif de résiliation est celui convenu au contrat, la crèche doit vous faire la démonstration de son refus au droit de la discussion par protestation.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]