Résiliation par professionnel contrat reconduction tacite

Sujet vu 491 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/18 à 15:19
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


Tom5771, Marne, Posté le 14/04/2018 à 15:19
2 message(s), Inscription le 14/04/2018
Bonjour,

Je me suis inscris courant 2015 à une salle de sport. Salle qui a changé d'enseigne courant 2016 (ce qui fait que j'ai du resigner un contrat d'adhésion m'engageant un an jusqu'à novembre 2017).

Il y a une semaine, m'a salle de sport m'a annoncé que mon abonnement serait résilié le 11 avril (il y a trois jours), alors que je n'ai rien demandé (au contraire je voulais continuer de profiter de cet abonnement). La salle me propose de me réinscrire à l'accueil pour un nouvel engagement de 12 mois. J'aimerais savoir si la salle de sport peut unilatéralement résilier mon contrat d'adhésion sans motif, sachant que mon année d'engagement est finie et qu'au sein du contrat il est indiqué être à reconduction tacite.
Au sein du mail m’annonçant cette nouvelle, la salle énonce, avant d'évoquer ma résiliation, que toutes les reconductions sont arrêtées et qu'il y aura une nouvelle grille tarifaire (augmentation de 5€ du tarif mensuel).

Au sein du contrat, il est indiqué dans la section "Résiliation" que la salle peut résilier en cas de défaut de paiement (ce qui n'est pas mon cas). Il n'est en aucun cas énoncé qu'elle se réserve le droit de résilier le contrat sans motif.
En outre, toujours dans la section résiliation, il est énoncé que le contrat est conclu pour une durée indéterminée avec une période minimale (un an) : durée pendant laquelle je ne peux résilier le contrat (sauf exceptions énoncés comme raisons médicales).

J'ai effectué des recherches sur internet mais je ne trouve aucun élément s'intéressant à la résiliation opérée par le professionnel pour les contrats à reconduction tacite.

En outre j'aimerais savoir sur quels motifs la société peut modifier ses prix ? Au sein du contrat, il est indiqué que l'entreprise "se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les raisons suivantes : coûts de la vie, augmentation des charges (loyers ou foncier). Les nouveaux adhérents seront impactés ainsi que les réabonnements". Comment est basé le calcul ? (notamment pour les coûts de la vie ?). La société doit-elle indiquée les augmentations de charges subies à l'adhérent ?

Suis-je en présence d'un comportement abusif de la part de la société ? Si oui, comment forcer la société à maintenir le contrat ?

Je vous remercie pour vos réponses et je vous souhaite un agréable week-end.

Poser une question Ajouter un message - répondre
morobar, Vendée, Posté le 14/04/2018 à 15:59
10441 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Si j'ai bien compris la différence tourne autour de 5 euro/mois ?
Les prix sont libres et les augmentations aussi.
Vous pouvez avoir juridiquement raison, et donc dénoncer le contrat suite la hausse du prix.
Mais pour forcer à conserver l'ancien tout en acceptant une hausse et payer des milliers d'euro à un avocat pour rien ?

Tom5771, Marne, Posté le 14/04/2018 à 16:18
2 message(s), Inscription le 14/04/2018
Oui. Très bien pour le prix. Mais en théorie la société a t-elle le droit de résilier un contrat (à reconduction tacite) sans motif valable indiqué dans le contrat ?
En pratique, qu'est-il possible de faire afin de maintenir le contrat ? Car ici la salle de sport oblige à reprendre un contrat avec engagement (alors que j'ai déjà terminé l'engagement), soit un paiement presque assuré de 420€.

Je vous remercie.

morobar, Vendée, Posté le 15/04/2018 à 08:01
10441 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
L'entreprise a les mêmes droits que vous, en l'espèce celui de rompre/résilier le contrat.
Sauf qu'elle ne peut, par contre, pas refuser de vendre sans motif valide, à l'appréciation d'un juge.
Dans la situation que vous présentez, le bon droit est pour vous.
Mais une pétition de principe ne mènera à rien.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]