Prescription d'une dette non payée

Sujet vu 320 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/03/19 à 13:17
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


Fine1949, Dordogne, Posté le 22/03/2019 à 13:17
1 message(s), Inscription le 22/03/2019
Bonjour.
Mon mari reçoit des courriers d'une agence de recouvrement au sujet d'une dette dont il ne se serait pas acquittée en mai 1985.
La société de recouvrement a repris des dossiers de la société SOFINCO.
Or mon mari ne se souvient pas du tout de ce soit disant non payé.
Les trois courriers ont été envoyés en courrier postal ordinaire.Il n'y a aucun bon de commande ou copie d'un contrat signé par mon mari dans ces courriers.
Cela devient du harcèlement. Que doit-on faire. Merci pour vos réponses

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amajuris, Haute-Savoie, Posté le 22/03/2019 à 18:29
10878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
depuis 1985, une dette est prescrite.
donc vous ne payez rien, vous ne reconnaissez rien, si la société de recouvrement insiste, vous conservez les courriers et notez les éventuels appels téléphoniques, vous leur dîtes que vous déposerez plainte pour harcèlement.
ces sociétés n'ont aucun pouvoir sauf celui de vous harceler.
salutations

amajuris, Haute-Savoie, Posté le 22/03/2019 à 18:29
10878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
depuis 1985, une dette est prescrite.
donc vous ne payez rien, vous ne reconnaissez rien, si la société de recouvrement insiste, vous conservez les courriers et notez les éventuels appels téléphoniques, vous leur dîtes que vous déposerez plainte pour harcèlement.
ces sociétés n'ont aucun pouvoir sauf celui de vous harceler.
salutations


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