Injonction de payer pour decouvert bancaire

Sujet vu 872 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/12/17 à 15:15
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


cmoi47, Lot-et-Garonne, Posté le 21/12/2017 à 15:15
6 message(s), Inscription le 21/12/2017
Bonjour,

Je viens vers vous pour un renseignement.

La Société de recouvrement dso capital, pour une dette de 2009, m'a envoyé une copie d'une ordonnance délivrée en décembre 2009, mais la copie n'a pas l'air vraie, on dirait qu'elle a été retravaillée. Comment savoir si celle ci est vraie ?

La somme que la société me réclame est inférieur à celle qui apparaît sur cette soit disant ordonnance. Et si elle l'est vraie, comment puis je savoir si elle a été signifiée à temps ?

Ayant déménagé peut de temps avant de cette adresse, je ne sais pas si elle a été signifiée.

Merci d'avance pour votre réponse.

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amatjuris, Posté le 21/12/2017 à 18:24
9833 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
vous pouvez vous adresser au greffe du tribunal qui aurait rendu cette décision.
si vous avez déménagé sans avertir votre créancier, les courriers et la signification ont été faites à la dernière adresse connue.
cela ne rend pas nul la décision du tribunal.
salutations

cmoi47, Lot-et-Garonne, Posté le 21/12/2017 à 19:07
6 message(s), Inscription le 21/12/2017
merci de votre reponse,
le fait que la somme demander par la societe de recouvrement est inferieur a la somme cite sur le jugement est ce normal?
merci

pragma, Savoie, Posté le 21/12/2017 à 19:16
4466 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr
Et comparé à votre découvert non remboursé ?

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.

cmoi47, Lot-et-Garonne, Posté le 23/12/2017 à 09:37
6 message(s), Inscription le 21/12/2017
Bonjour,

Le découvert à rembourser était de 1.660 €, ce qui est noté sur le jugement, et la société de recouvrement me demande 1.400 €.

citoyenalpha, Posté le 24/12/2017 à 02:09
3728 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

il appartient au créancier de démontrer que l'ordonnance vous a été signifiée. C'est au créancier de transmettre l'ordonnance d'injonction de payer au débiteur par huissier de justice, à ses frais, au moyen d'une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance. L'ordonnance est annulée si ce n'est pas fait dans les 6 mois.
Il appartient au demandeur de justifier qu'il est porteur de la dite créance.

Au vu de votre post il serait préférable de ne point répondre à la demande formulée par cette société de recouvrement.

Restant à votre disposition.

cmoi47, Lot-et-Garonne, Posté le 26/12/2017 à 14:08
6 message(s), Inscription le 21/12/2017
La société de recouvrement m'a encore appelé aujourd'hui, je leur ai dit que les documents qu'ils m'avait fournis ne valaient rien et que je voulais le titre exécutoire, l'acte de signification ainsi que le rapport d'huissier,
elle m'a dit qu'elle me l'envoyait.

Si tout les documents sont exacts, est ce que je traite avec cette société ou est ce que je peux me retourner vers le créancier ? ou tout simplement attendre que l'huissier m'envoie un commandement de payer et trouver un arrangement avec lui ?

citoyenalpha, Posté le 27/12/2017 à 02:32
3728 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

attendez les documents déjà et revenez vers nous une fois ces documents transmis.

Vous observerez, si vous recevez bien sûr les documents..., la date de rendu de l'ordonnance, la date de signification par huissier.

Pour ma part je pense que les délais sont passés pour intenter un recouvrement forcée de la créance ou intenter une nouvelle action pour obtenir un titre exécutoire. Vous n'avez pas à répondre aux solicitations de cette société de recouvrement. Ne pas leur envoyer de courrier.


Restant à votre disposition.

cmoi47, Lot-et-Garonne, Posté le 28/12/2017 à 16:52
6 message(s), Inscription le 21/12/2017
bonjour,
j'ai en effet recu le jugement apparement le jugement est passer le 08/10/2009 et aurait etait signifiée a "personne" le 25/01/2010... que veut dire signifiée a personne?
car je n'ai pas eu de signification...
ensuite il y a un proces verbal d'huissier expliquant que l'acte n'a pas pu etre délivré car j'avait changer d'adresse.
et un autre document d'un autre huissier disant que les recherche avaient ete infructueuse.

citoyenalpha, Posté le 28/12/2017 à 18:18
3728 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le jugement est donc réputé signifié puisque vous n'habitiez plus à l'adresse connu de votre créancier et que les recherches effectuées par un huissier n'ont pu établir votre nouvelle adresse.
Il est exécutable pendant 10 ans.

1) vous pouvez voir si l'huissier a bien effectué des recherches sérieuses. A défaut vous pourriez invoquer la nullité de la signification. Voir le lien ci dessous :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/nullite-significations-decisions-justice-huissiers-19053.htm

2) Les sociétés de recouvrement ne sont pas des huissiers, vous pouvez toujours tenter d'attendre qu'un huissier se saisisse de ce dossier.

3) N'envoyer aucun courrier.

4) Vous pouvez consulter un avocat gratuitement afin d'analyser les documents en votre possession. Regardez sur internet elles sont indiquées

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706

Restant à votre disposition

cmoi47, Lot-et-Garonne, Posté le 28/12/2017 à 19:45
6 message(s), Inscription le 21/12/2017
je vous remercie de votre reponse,

comment savoir si l'huissier a fait des recherches serieuse?
le 2eme huissier a chercher au 16b rue guynemeret ma grand mere habiter au 15 a rue guynemer

si j'attend qu'un huissier se saisissent de l'affaire est ce que je pourrait toujours négocier un echeancier?

ensuite un autre probleme se pose je ne suis pas solvable je n'ai plus de travaille depuis 2009 et aucun
revenu et mon mari refuse de reconnaitre cette dette qui date d'avant notre mariage, nous n'avons pas de compte en commun d'ailleur je n'est qu'un livret A


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