bonjour
Mon affaire est prescrite puisqu'elle date de 2006+10=2016 et non 2018. votre raisonnement est faux
Un titre exécutoire était valable 30 ans. Depuis la loi de juin 2008 la validité a été ramenée à 10 ans.Pour les titres émis avant la loi les 10 ans en prendre en compte commencent courir à compter de la loi donc juin 2018.
les prescriptions sont biennales depuis 2008la prescription non mais la forclusion est de 2 ans. Il y a forclusion si le créancier n'a pas introduit une action durant cette période. Ce qui veut dire qu'il ne pourra plus demander un titre exécutoire
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Il ne suffit pas de savoir lire les textes réglementaires, il faut savoir les appliquer.
Chaber vous a bien expliqué comment s'applique la loi de 2008 sur les prescriptions.
Si vous tenez ce raisonnement devant la partie adverse, vous allez vous faire ramasser.
BONJOUR J'ai écris 2 messages le 25/8/2016.
Ils ont disparu. Pourquoi ?
Bonjour jolegal
Désolé je ne sais pas. Pouvez vous les retaper? Merci
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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