Facturation suite a un devis

Sujet vu 446 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/06/18 à 16:10
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


dgina, Hérault, Posté le 13/06/2018 à 16:10
4 message(s), Inscription le 10/04/2012
bonjour je suis professionnelle (cabinet medical)
j ai demandé un devis a unposeur de stores
celui ci m a adressé son devis pour la pose que j ai signé mais je me suis aperçue qu il lui fallait une assurance decennale et qu il n en avait pas du coup j ai annulé le devis par mail

en réponse 5 jours après ce dernier m adresse une facture de déplacement (la moitié de son devis)
je lui ai indiqué que dans son devis aucun frais de déplacement ni conditoins generales n etaient indiquées
il m indique qu il m envoie en recouvrement
merci de votre réponse

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amatjuris, Posté le 13/06/2018 à 16:39
10178 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
ceci devrait vous aider:
" Le devis pourra être facturé s’il nécessite une étude approfondie (démontage d’un appareil…), si tel est l’usage de la profession (croquis d’un architecte…) ou s’il implique un déplacement sur les lieux.
Une telle rémunération peut aussi se justifier au regard du maintien de l’engagement du professionnel pendant un certain temps, temps pendant lequel il supportera les variations de prix.
Le professionnel doit alors vous annoncer de manière claire qu'il a l’intention de facturer le devis, la réalisation de celui-ci étant considérée comme un service. Par conséquent, le devis peut être facturé si, et seulement si, vous en avez été informé au préalable (sur le principe de la facturation et sur son montant). Dans le cas contraire, vous êtes en droit de refuser de le payer. Et s’il vous a été facturé, vous pouvez en demander le remboursement (article L. 121-17 du code de la consommation).
Tout manquement à cet article est également passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale ( article L. 132-22 du code de la consommation)."
source:
https://www.inc-conso.fr/content/les-devis
salutations

dgina, Hérault, Posté le 14/06/2018 à 07:50
4 message(s), Inscription le 10/04/2012
Bonjour
Merci pour votre réponse
j ai expliqué précisément ceci au poseur de rideaux mais il m a répondu par mail qu il adressait la créance au service recouvrement
quelle est la suite a effectuer si je reçois une relance du sce recouvrement? merci a vous


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