Dette crédit à la consommation

Sujet vu 889 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/08/18 à 13:49
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


PIPELETTE99, Hautes-Alpes, Posté le 14/08/2018 à 13:49
1 message(s), Inscription le 14/08/2018
Bonjour,

J'ai reçu un courrier d'un huissier de justice concernant une dette que mon mari aurai contractée auprès d'une banque (crédit à la consommation) avant notre mariage. La dette date de 2002. L'huissier à fait deux courriers simples avec des documents joint illisible avec un texte partiellement effacé, avec écrit manuellement le nom de mon mari.

Si elle est due, je sais que la dette ne me concerne pas, car elle est antérieure à notre mariage.

Je souhaiterais savoir s'il peut faire une saisie sur un compte bancaire.

J'ai un compte chèque à mon nom et un compte joint avec mon mari, est-ce que l'huissier peut faire une saisie sur notre compte chèque commun ou sur le mien ou sur mon livret A.

Merci d'avance pour votre retour.

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amajuris, Haute-Savoie, Posté le 14/08/2018 à 18:23
10866 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
pour effectuer une saisie, l'huissier mandaté par le créancier, doit être en possession d'un titre exécutoire, c'est à dire un jugement condamnant le débiteur à payer sa dette.
Salutations

Tisuisse, Posté le 15/08/2018 à 11:18
12443 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Dans ce cas, seuls les comptes comportant vos deux noms, (comptes courants ou comptes de placements) peuvent se retrouver avec des saisies suite à envoi aux banques qui détiennent ces comptes, d'un ATD (Avis à Tiers Détendeur) accompagné du titre exécutoire.

Les comptes à votre seul nom ne seront pas touchés.


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