Délai prescription facture d'eau

Sujet vu 28422 fois - 51 réponse(s) - 3 page(s) - Créé le 15/08/10 à 12:44
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


alain2010, Posté le 01/01/2019 à 13:16
1 message(s), Inscription le 01/01/2019
Bonjour
Je me suis rendu compte que depuis mon entrée dans la maison fournie par la Mairie en 2009,je payais la consommation d'eau de mes voisins et reciproquement.Après avoir pris contact avec mon fournisseur et que celui ci soit venu constater son erreur,il veut me rembourser la différence mais uniquement sur 4 ans.Sachant que les voisins sont 4 voire 5 depuis toujours et nous 2 depuis 7 ans la différence est énorme surtout que l'erreur vient uniquement de leur part.Que dois-je faire et surtout que puis-je faire? Merci à vous

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morobar, Vendée, Posté le 01/01/2019 à 15:42
12061 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Faire comme tout le monde, c'est à dire constater/apprendre qu'au delà d'un certain délai, les droits sont forclos ou prescrits.
Ainsi en matière d'assurance: 2 ans
contrat de travail: 1 an
salaires: 3ans
EN matière de fourniture d'eau de 2 à 4 ans selon le statut juridique du fournisseur.
Ce qui se passe avant est à ranger aux oubliettes.


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