Délai prescription facture d'eau

Sujet vu 21844 fois - 46 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 15/08/10 à 12:44
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


zazou22, Posté le 25/09/2016 à 17:34
2 message(s), Inscription le 25/09/2016
Merci beaucoup pour votre réponse rapide ! Donc ça marche même si c'est l'assainissement et non de l'eau tout court ? Je vais faire comme vous avez dit par principe car en vérité par rapport à d'autres personnes j'ai de la chance je ne dois que 14,97 € ;) sinon je peux aussi faire un chèque de 15 €, pour les faire chier un peu, tout en citant l'article.

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ASKATASUN, Yvelines, Posté le 26/09/2016 à 09:29
634 message(s), Inscription le 25/08/2015
Citation :
Donc ça marche même si c'est l'assainissement et non de l'eau tout court ?

Distribution d'eau potable ou assainissement, c'est la même chose dans le cas d'un service public délégué à un opérateur privé.
Celui-ci a deux ans pour émettre une facture et se la faire payer.

facundo, Posté le 15/11/2016 à 15:40
1 message(s), Inscription le 15/11/2016
Bonjour,cela fait 5 ans que je n'ai pas eu de courrier me demandant de faire mon relevé compteur d'eau puisque véolia emploie des agents qui il me semble procèdent les relevés avec un scan . Depuis 2012 je paie 12.25 ou 11.45 par prélèvements bancaires ,la semaine dernière je reçois un courrier m'indiquant qu'un agent n'a pas pu faire le relevé faute d'accès car effectivement j'ai changé de portail.Je les contacte pour donner l'indicateur et ils me répondent que c'est pas normal que la consommation est élevée .Effectivement après quoi en détaillant mes factures je m'aperçois qu'il est noté 0 consommation mon fils ayant fini ses études et étant parti a cette époque j'ai pensé que c'était normal car lorsqu'il était chez nous j'était prélevé de 39 euros par mois , je n'ai pas fait attention !!! J'ai un technicien qui vient jeudi matin je voudrais savoir combien de temps véolia peut revenir en arrière , j'appréhende vraiment juste avant noël !!! merci par avance

Elo59, Posté le 14/11/2017 à 10:39
1 message(s), Inscription le 14/11/2017
Bonjour je suis locataire depuis maintenant 2 ans il s'avère que des traveaux on étais réalisé avant mon arriver, quand je suis arriver dans mon logement j ai relever les compteurs cette année l'eau c'est rendus compte que mon compteur étais hs il me demande 1 ans de factures à l'arrière on t'il le froid en sachant que le compteur ne fonctionner pas déjà a mon entre dans le logement merci

Dede3553, Posté le 13/12/2017 à 22:20
1 message(s), Inscription le 13/12/2017
Bonjour est ce possible de contester les frais d'abonnement de l'eau rétroactif de deux ans et payer une la consommation de la prescription?
Merci d'avance de votre aide

morobar, Vendée, Posté le 14/12/2017 à 09:15
9333 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Vous avez intérêt à reconsidérer l'expression de votre situation si vous escomptez que quelqu'un la comprenne.

amatjuris, Posté le 14/12/2017 à 10:26
9833 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
la prescription concerne le recouvrement des factures d'eaux donc tout ce qui est mentionné sur la facture.
si la facture n'est pas prescrite, vous devez payer tout le montant de la facture.
salutations

Sego33, Posté le 22/12/2017 à 16:33
1 message(s), Inscription le 22/12/2017
Bonjour, au jour du 23 décembre 2016 je quittais mon logement pour déménager et paya la dernière facture d'eau à ce domicile + fermeture de compte. Arrivée à mon nouveau logement on me réclame une somme de 5000€... Le nouveau locataire a fait constaté une fuite présente, muni de cette attestation de réparation fuite on me dit que le problème sera réglé en la fournissant. Chose faite, 6mois plus tard, on me réclame encore 1100€ alors que j'ai quitté le logement... Cependant le nouveau locataire porte le même nom que moi, il y aurait il un cafouillage avec les noms et compteurs. Car la facture arrive à ma nouvelle adresse mais est facturée à l'ancienne... Comment faire pour me décharger de cette facture ? Tout en sachant qu'on me réclame de payer l'eau consommée sur une période où je n'étais déjà plus présente sur les lieux (état des lieux de sortie faisant foi)? Cordialement

RAHO, Isère, Posté le 29/01/2018 à 15:29
5 message(s), Inscription le 29/01/2018
Bonjour, j'ai quitté le var pour aménager dans le département de l’Isère en mai 2009, j'étais locataire d'un appartement que j'ai quitté le 30/04/2009.
Je reçois en janvier 2018, soit plus de 8 ans après 4 courriers le même jour d'un huissier me réclamant plusieurs factures d'assainissement de la mairie de mon ancienne commune du var.
Sachez que je n'ai jamais reçu de lettres de relances jusqu'à ce jour.
Les courriers sont des avis de poursuites par huissiers de justice avec comme objet :
- Titre n°R..........002 du 25/05/2009 assainissement pour 47.66€
- Titre n°R..........047 du 12/08/2009 Fact Eau 1er semestre 2009 (détail consultable sur www.creances-publiques.fr) pour 24.03€
-Titre n°R.........20082 du 25/11/2008 assainissement pour 54.17€
- Titre n°R.........26001 du 26/05/2008 assainissement pour 52.01€
Je pense que les sommes que l'on me réclame sont prescrites.
Dois-je leur réclamer les factures qui correspondent aux sommes réclamées ? ou dois-je leurs répondre tout simplement que la prescription est de 2 ans (article L 137-2 du Code de la Consommation).
Je vous en remercie d'avance.

morobar, Vendée, Posté le 30/01/2018 à 10:04
9333 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Vous devez surtout vous assurer que les taxes sont bien prescrites, ce qui de vous à moi est improbable,s 'agissant du Trésor Public.

RAHO, Isère, Posté le 30/01/2018 à 10:26
5 message(s), Inscription le 29/01/2018
Bonjour, merci infiniment pour votre réponse.
Pour m'assurer que les taxes sont bien prescrites, dois-je me rapprocher de la mairie de mon ancienne commune pour réclamer les factures ainsi que les copies des lettres de relances.
Ou bien, demander à l'huissier qui m'a adressé les avis de poursuites en lettres simple ?
Je vous en remercie d'avance.
Me Raho

morobar, Vendée, Posté le 30/01/2018 à 10:57
9333 message(s), Inscription le 09/11/2015
Mieux vaut demander à l'huissier.
S'agissent de bordereaux émis par le Trésor public, un changement d'adresse explique la non réception des avis.
EN effet l'obligation postale en cas de non distribution est le retour d'office au service émetteur et non le suivi vers la nouvelle adresse.
C'est pourquoi j'ai de sérieux doutes sur la prescription acquisitive que vous soutenez.

RAHO, Isère, Posté le 30/01/2018 à 11:04
5 message(s), Inscription le 29/01/2018
Merci, je pense que c'est le trésor public qui m'a retrouvé....
Mais cela fait + de 8 ans

RAHO, Isère, Posté le 31/01/2018 à 09:55
5 message(s), Inscription le 29/01/2018
Bonjour Morobar,
Je reviens vers vous concernant mes avis de poursuites, je suis rentrer en contact avec le Trésor Public de la commune du Var, qui m'a adressé le bordereau de situation, et qui m'a signalé que plusieurs relances ont été envoyé à des adresses de la commune à savoir à une cousine qui porte le mème nom et prénom que moi, ainsi qu'à d'autres personnes des membres de ma familles dont je n'ai jamais habité à ces adresses.
Je lui ai expliqué que les seules courriers que j'ai reçu depuis mon déménagement en mai 2009, sont les courriers de l'huissier et ceux il y a 2 jours.
Je lui ai précisé qu'il y a prescription depuis 8 ans et m'a demandé de faire un courrier dans ce sens.
Pensez vous qu'il y a prescription ? au vue des relances infructueuses depuis.
Merci beaucoup.
Bonne Journée
Me RAHO

morobar, Vendée, Posté le 31/01/2018 à 10:34
9333 message(s), Inscription le 09/11/2015
C'est en effet possible.
Mais je ne maitrise pas absolument la liste exhaustive des actes effectués par le TP ayant un effet suspensif de la prescription.
Le mieux est donc d'en demander au Trésor public d'annuler les avis émis à ce titre du fait de la prescription, sans s'étendre...

RAHO, Isère, Posté le 31/01/2018 à 11:26
5 message(s), Inscription le 29/01/2018
Merciiii, je viens de préparer un courrier en LRAR au trésor public pour objet :refus de payer pour cause de prescription.
Je vais attendre leur retour...
Merci encore pour vos conseils

Peeba, Posté le 25/02/2018 à 01:48
3 message(s), Inscription le 25/02/2018
Bonjour à tous
Je suis propriétaire d une maison depuis 2011, lors de notre aménagement ma femme c était de changer tout nos contrats (EDF etc etc) sauf veolia (nous étions en appartement donc l eau était compris dans nos charges)

Aujourd’hui en 2018 je n ai jamais été contacté par veolia ? Je vais donc les contacter car la facture va être salée !

Il est bien sûr normal de payer
Mais je me posais la question , pourquoi il n intervienne pas ?
Le délai de prescription de 2-3 ans ? N est pas valable dans mon cas ? Puisque je n ai jamais reçu de facture ? Aidez moi svp je suis perdu
Quels arguments puis je leur indiquer ? Code article de loi ? Délai de prescription ? Etc etc
Merci beaucoup pour votre aide

Bien cordialement

morobar, Vendée, Posté le 25/02/2018 à 08:16
9333 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Le prestataire va se tourner vers le titulaire du contrat d'adduction d'eau.
Ce n'est pas vous.
Il va donc falloir attendre.

Claude11, Aude, Posté le 07/03/2018 à 14:38
2 message(s), Inscription le 07/03/2018
Bonjour,

J'ai acheté une maison en août 2014 et je n'ai à ce jour reçu aucune facture d'eau, malgré le passage en octobre 2017 d'un agent de la lyonnaise des eaux qui m'avait indiqué que j'avais été mal enregistré au départ et que donc ma situation allait se régulariser.

Cependant aujourd'hui en rentrant chez moi, j'ai eu la mauvaise surprise de me rendre compte que l'on m'avait coupé l'eau alors que je le répète, je n'ai jamais reçu ni de facture, ni de contrainte d'huissier. Je souhaitais donc savoir dans un premier temps si cela était légal ?

De plus dans la mesure où je devrai recevoir d'ici peu une facture reprenant la période de 2014 à aujourd'hui, je souhaitais savoir si le délai de prescription indiqué dans l'article L137-2 du code de la consommation court à partir d'août 2014 ou au moment de l'établissement de la facture.

Merci pour votre aide.

Cordialement

morobar, Vendée, Posté le 07/03/2018 à 16:30
9333 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
agent de la lyonnaise des eaux qui m'avait indiqué que j'avais été mal enregistré au départ et que donc ma situation allait se régulariser.

Donc vous avez fait une ouverture de contrat attestée par la remise d'un double, remis sur place ou reçu les jours suivants.
Citation :
Je souhaitais donc savoir dans un premier temps si cela était légal

La coupure totale n'est possible qu'en cas de non régularisation du contrat, le prestataire considère les lieux inoccupés.
L'absence de paiement n'autorise pas à la coupure totale, mais au service minimum.
Ceci étant la prescription est valable pour tout le ,monde, y compris les fournisseurs d'eau.

Claude11, Aude, Posté le 08/03/2018 à 07:58
2 message(s), Inscription le 07/03/2018
Bonjour,

J'ai le souvenir en août 2014 d'être allé directement au bureau de la Lyonnaise des eaux pour faire l'ouverture de mon abonnement, cependant je n'ai retrouvé aucun document l'attestant. De plus l'agent qui était venu en octobre dernier m'a bien spécifié que mon compteur n'était rattaché à aucun nom et qu'il ne comprenait pas pourquoi quoi qu'il en soit à ce moment là je lui ai donc redonné toutes les informations afin qu'il régularise ma situation.

Au niveau du délai de prescription si je comprends bien, il démarrerait :
- soit en août 2014 c'est à dire au moment où je suis allé à leurs bureaux pour faire mon contrat
- soit si ce contrat n'avait pas été enregistré initialement à partir d’aujourd’hui ou en octobre de l'année dernière, enfin tout dépendra de la date à la quelle ils m'auront affiliés mais à ce moment là je ne serai pas tenu de payer mes consommations d'eau antérieures à cette date ?

morobar, Vendée, Posté le 08/03/2018 à 09:18
9333 message(s), Inscription le 09/11/2015
Dans ce domaine cohabitent 2 délais (identiques de 2 années) de prescription:
* celle de la période de fourniture avant facturation
* celle du recouvrement de ladite facture une fois émise.
Vous dites avoir ouvert un contrat. Vous devez donc avoir une copie et avoir déclaré au moment l'index du compteur.


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