Consommation d’eau non facturée depuis deux ans

Sujet vu 524 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/11/18 à 09:27
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


Michouber, Hérault, Posté le 11/11/2018 à 09:27
3 message(s), Inscription le 11/11/2018
Je ne me rend compte qu’aujourdhui que je n’ai pas reçu de facture d’eau depuis avril 2016.
Que dois je faire? Il y a donc plus de deux ans que je n’ai pas payé y a t’il prescription suis je responsable de ne pas m’en être rendu compte plus tôt ?
Me conseillez-vous de les appeler ?
Et surtout que leur dire pour protéger mes intérêts
Merci d’ avance de vos conseils

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amatjuris, Posté le 11/11/2018 à 09:53
10586 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
aviez-vous souscrit un contrat de fourniture d'eau ?
Salutations

Michouber, Hérault, Posté le 11/11/2018 à 16:09
3 message(s), Inscription le 11/11/2018
Oui j’ai Signé un contrat en 2011

pragma, Savoie, Posté le 11/11/2018 à 17:38
5336 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour
Bien sur qu'il faut les appeler au plus vite et éventuellement demander une étalement.

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Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

delicatess, Posté le 11/11/2018 à 19:24
152 message(s), Inscription le 05/10/2017
Bonjour,
En principe votre consommation pourra être rappelée pour les deux dernières années (ou plus selon le cas). Votre compteur est-il accessible aux opérateurs chargés d'effectuer les relevés ? Cordialement.

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Statistiquement, un avocat sur deux perd son procès...

Michouber, Hérault, Posté le 14/11/2018 à 07:28
3 message(s), Inscription le 11/11/2018
J’ai appelé le service qui apparemment ne comprends pas non plus pourquoi car mon compteur a bien était relevé jusqu’à ce jour mais jamais facturé.
Mon interlocutrice devait se renseigner à plus haut niveau car cela dépasse ses compétences
J’attends la suite, par contre ne pourrais je pas argumenter le fait qu’ils ont une part de responsabilité ?
Cordialement


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