La banque preleve les echeances même après effacement dette

Sujet vu 369 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/18 à 00:16
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


marycelly, Alpes-Maritimes, Posté le 27/03/2018 à 00:16
4 message(s), Inscription le 27/03/2018
bonjour,
le tribunal de commerce m'a effacé la dette d'un pret le 31/01/2018, pret à la consommation de la BNP, suite à un retablissemnt professionnel.

LA banque m' a prelevé le 5/02 e le 5/03.

J'ai été convouqué par la directrice qui me disait que je serai remboursée mais il leur faut du temps. entre-temps depuis 2 mois pas de remboursement et le risque qu'il preleve le mois d'avril.

J'ai envoyé une lettre de mise en demeure mais aucune réponse

merci de votre aide
Mary

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pragma, Savoie, Posté le 27/03/2018 à 07:09
4614 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bjr,
Une décision de justice du 31/01 ne peut être appliquée par la banque que quelques semaines plus tard, il n'y a rien à dire sur le sujet.
Personnellement, je comprends que cela soit arrivé car ce genre de chose est inhabituelle.
Néanmoins, un Directeur d'Agence peut vous recréditer via un chapitre comptable d'attente.

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.

morobar, Vendée, Posté le 27/03/2018 à 10:49
9753 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Ce qui m'étonne est que le TC a englobé un prêt personnel à la consommation, alors qu'une demande de rétablissement professionnel implique la séparation des patrimoines, d'un cote l'entreprise et ses dettes, et de l'autre le reste, non affecté à l'entreprise.

marycelly, Alpes-Maritimes, Posté le 27/03/2018 à 11:21
4 message(s), Inscription le 27/03/2018
je suis microentreprise donc pas de separation de patrimoine

marycelly, Alpes-Maritimes, Posté le 27/03/2018 à 11:33
4 message(s), Inscription le 27/03/2018
@ pragma
j'ai peur qu'ils font expres de ne pas merembourser car ils pensent pouvoir s'opposer mais sur le jugement est indiqué qu'aucun recours ou opposition est possible.
PAr contre un employé de banque me disait qu'ils sont en train d'essayer de s'opposer. Je comprends pas pourquoi d'un coté ils m'ont dit que peut-etre ils me preleveront le 5 avril encore mais j'ai pas les sous à leur donner. pouquoi je dois faire du credit à la bnp depuis le 31 janvier qui me prend mon argent pour me dire qu'ils vont me rembourser qaund la procedure se cloturera?

marycelly, Alpes-Maritimes, Posté le 27/03/2018 à 11:38
4 message(s), Inscription le 27/03/2018
aussi un juriste m'a conseillé de leur envoyer une recommandée avec la demande d'arret des prelevements et la mise en demeure sous astreinte en cas si je m'adresse au tribunal compétent pour récuperer mon argent.
Ils l'ont reçu il y a une semaine mais pas de réponse, pas de mise à jour. ils m'avaient aussi dit le 9 mars que dans les 10 jj suivants normalement ils auront cloturer la procedure juridique et donc je serais remboursée mais rien à faire. Comment dois-je proceder?


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