Annulation bon de commande véhicule occasion

Sujet vu 271 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/12/18 à 00:33
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


Yzabella, Vendée, Posté le 31/12/2018 à 00:33
6 message(s), Inscription le 31/12/2018
Bonjour!
J ai signé un bon de commande pour un véhicule d occasion chez un concessionnaire par mail sans verser d acompte il y a plus d une semaine. Puis je annuler cette commande? Si oui comment dois je procéder?
Merci d avance de votre réponse

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Tisuisse, Posté le 31/12/2018 à 06:45
12214 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Quelles sont les clauses de désistement, d'annulation, qui figurent sur votre bon de commande ?

Yzabella, Vendée, Posté le 31/12/2018 à 11:43
6 message(s), Inscription le 31/12/2018
Il n y en a aucune...

Tisuisse, Posté le 31/12/2018 à 14:38
12214 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Relisez bien car la clause de désistement, sur un bon de commande, est obligatoire.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 31/12/2018 à 14:44
13403 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
J ai signé un bon de commande pour un véhicule d occasion chez un concessionnaire par mail

Bonjour,
Ce n'est pas clair ! Vous dites avoir signé un bon de commande chez un concessionnaire et vous ajoutez "par mail".
Vous l'avez signé où finalement ce bon de commande ? Chez le concessionnaire, auquel cas vous ne disposez pas de délai de rétractation, où à distance, par mail ?

Yzabella, Vendée, Posté le 31/12/2018 à 14:49
6 message(s), Inscription le 31/12/2018
Je l ai signé à distance par mail

Yzabella, Vendée, Posté le 31/12/2018 à 15:44
6 message(s), Inscription le 31/12/2018
Date de livraison il est noté: à voir. Ça me laisse donc une chance de me rétracter même si les 7 jours sont passés?

Yzabella, Vendée, Posté le 31/12/2018 à 15:59
6 message(s), Inscription le 31/12/2018
Voici la clause de résiliation: passé un délai de 10 jours et 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée la commande sera résiliée de plein droit sans indemnité pour l acheteur

morobar, Vendée, Posté le 31/12/2018 à 17:39
11355 message(s), Inscription le 09/11/2015
Attention:
Il n'y a pas de délai de rétractation au prétexte d'une commande par messagerie numérique.
La rétractation ne concerne que la ventre au domicile ou à distance.
L'indication "passé un délai de 10 jours et 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée…" doit concerner l'envoi d'une somme d'argent je suppose.
Il serait bon de connaitre les circonstances exactes de cet achat.
Pour moi c'est une ou plusieurs visites en concession puis accord donné par mail pour signifier la commande.
Dans de telles conditions pas de droit de rétractation.

Yzabella, Vendée, Posté le 31/12/2018 à 17:53
6 message(s), Inscription le 31/12/2018
Exact oui c est bien ça. Merci pour vos renseignements

morobar, Vendée, Posté le 31/12/2018 à 19:05
11355 message(s), Inscription le 09/11/2015
La clause de résiliation reste à l'initiative du seul vendeur, vous n'en disposez pas.
Mais mieux vaut contacter la concession et expliquer votre changement d'avis, car votre commande est ferme.
On peut discuter sur le caractère unilatéral de cette faculté que se réserve le vendeur, qui pourrait:
* soit annuler la commande sans réception de l'accord
* soit poursuivre la vente en procédure d'injonction puisque contractuelle.
Il faudrait préciser l'éventuelle existence d'un crédit affecté.


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