Refus de pret obtenue hors delais de la condition suspensive

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
J'ai l'impression qu'il y a un certain malentendu sur le fonctionnement de la clause suspensive d'obtention de prêt et ce qui m'interpelle, c'est qu'il semble que les notaires entretiennent ce malentendu !

Dans le compromis, vous vous engagez à déposer une ou plusieurs demandes de prêt avant une certaine date.
A partir du moment où vous l'avez fait, vous avez rempli votre part du contrat.
Si vous n'êtes pas en mesure de présenter une offre de prêt acceptée avant la date butoir, la condition suspensive n'est pas levée et le compromis est alors caduc. En aucun cas, à ce moment là, le vendeur ne peut exiger la clause pénale.
Une réponse tardive de la banque n'est pas de votre fait tant que vous avez déposé votre demande en temps et en heure avec tous les documents nécessaires.

C'est seulement si vous commettez une faute que la clause pénale peut être appliquée, soit si vous ne déposez pas les demandes à temps ou si ces demandes ne sont pas conformes au compromis. A ce moment seulement, le refus du prêt ne peut permettre de faire jouer la clause suspensive et vous êtes alors contraint de poursuivre l'achat ou de dédommager le vendeur.

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amajuris Modérateur

je me permets d'ajouter qu'avant de se lancer dans l'acquisition d'un bien immobilier, on se renseigne si on a les capacités financières de faire cette opération.
à vous lire, vous avez eu 6 refus pour 6 demandes, dont certains verbaux, ce qui signifie que vos capacités de remboursement étaient notoirement insuffisantes.

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Vous imaginez bien que notre dossier ayant été signé par agence immo, notre dossier a été vérifié bien avant, cette acquisition portait sur une reprise de société (murs et fonds) mais des éléments extérieurs au dossier n’ont pas permis de rassurer les organismes financiers.
On a beau croire en notre projet, malheureusement aujourd’hui les affaires ne laisse plus place à aucune incertitude.

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amajuris Modérateur

surtout que des emprunteurs ne pouvant plus rembourser, se sont retournés avec succès contre des banques pour leur avoir accordés des crédits sans avoir vérifié suffisamment leurs capacités de remboursement (soutien abusif).
après, on s'étonne que les banques ne prêtent qu'aux "riches" !

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J’entends et c’est un argument que je comprends
Mais je pense que si je devais vous décrire mon projet, ce serait trop long, et plus de public pour prendre part à cette conversation.

Maintenant, dans mon métier, il est plus facile de lever des fonds de plusieurs millions d’€, que des sommes inférieures au million.

Les premiers sont en général des grands groupes avec des fonds démesurés, et donc ils leur est plus facile de rassurer, nous aussi petit que nous sommes, les garanties que nous pouvons apporter ne sont pas à la même hauteur.

C’est la règle du jeux, il faut l’accepter, et continuer à avancer,