Refus de pret obtenue hors delais de la condition suspensive

Sujet vu 10666 fois - 29 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 25/07/11 à 19:59
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


ben, Moselle, Posté le 25/07/2011 à 19:59
5 message(s), Inscription le 25/07/2011
Bonjour,

J'ai eu un refus de prêt de ma banque en ayant dépassé les délais fixés pour la condition suspensive. J'ai bien effectué les démarches auprès de la banque en temps et en heure, l'instruction du dossier a pris beaucoup de temps.

Aujourd'hui, le propriétaire exige soit 3 refus de prêt daté antérieurement à la date finale de la condition suspensive soit les 10 % de pénalité dû à la non vente. Comment puis-je me défendre ?

1 refus de prêt ne suffit'il pas ?
Dois-je leur payer les 10 % ?

Merci de vos réponses.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/07/2011 à 20:00
15657 message(s), Inscription le 16/08/2010
Lisez le compromis de vente

ben, Moselle, Posté le 25/07/2011 à 20:11
5 message(s), Inscription le 25/07/2011
deja fait en long en large et en travers mais cela ne m'en dit pas plus

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/07/2011 à 20:14
15657 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il n'y a pas la mention de devoir demander plusieurs prets ?

ben, Moselle, Posté le 25/07/2011 à 20:19
5 message(s), Inscription le 25/07/2011
non il est juste ecrit que je doit faire des demarches auprés d'organisme financier

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/07/2011 à 00:05
15657 message(s), Inscription le 16/08/2010
demande au pluriel ?

De toute façon, vous êtes hors-délai, donc ...

ben, Moselle, Posté le 26/07/2011 à 07:25
5 message(s), Inscription le 25/07/2011
non il est ecrit que je doit faire les demandes auprés d'un ou plusieur organisme

oui mais techniquement je n'y suis pour rien

vanceslas, Eure, Posté le 26/07/2011 à 22:54
192 message(s), Inscription le 19/03/2011
Bonsoir donnez votre refus de pret au notaire si vous ne voulez plus acheter, un seul refus de pret suffit et je peux vous assurer que si le vendeur a de l'argent a perdre il peut vous attaquer d'ailleurs si son notaire est de bon conseil il l'en dissuadera car pendant la procédure il bloque son bien a la vente et comme la procédure peu durer longtemps c'est vraiment pas son interet cependant si vous souhaitez vraiment acheter vous pouvez continuer vos démarches, à partir du moment où vous pourrez respecter la date de signature c'est le principal. Rien n'interdit que vous puissiez payer comptant le jour de la signature de l'acte authentique donc le vendeur est tenu d'attendre hors de question d'accepter maintenant de payer les dix pour cent cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/07/2011 à 23:08
15657 message(s), Inscription le 16/08/2010
Mais sans bloquer la vente, il peut exiger la pénalité

vanceslas, Eure, Posté le 26/07/2011 à 23:40
192 message(s), Inscription le 19/03/2011
Bonsoir non pas avant la date de la signature de l'acte authentique bonne nuit

ben, Moselle, Posté le 28/07/2011 à 15:52
5 message(s), Inscription le 25/07/2011
bonjour
merci de vos conseils
la date de signature est elle aussi depassée
l'apparte est remis en vente et d'apres ce que j'ai compris les propios ont besoin d'argent et ont un credit relais
j'ai fait des demarches au pret d'autre banque et vu ma situation actuel elles ne veulent meme pas me recevoir

magali laugier, Yvelines, Posté le 30/11/2018 à 19:30
4 message(s), Inscription le 30/11/2018
Bonsoir,

Voilà je ne sais plus quoi faire, avec mon conjoint nous devions acheter une maison dans laquelle nous sommes en location, on a tout essayé mais nous avons eu des refus, nous les avons transmis apres la date de la condition suspensive, en sachant que les refus ont une date antérieur a celle de la condition suspensive.
Nous n'étions même pas au courant que nous avions eu des refus, nous avons fait appel a un courtier qui gerait notre dossier et qui nous a fait croire a mont et merveilles...
Il a même envoyé des mails a notre notaire et a la proprietaire en leur disant que l'offre de prêt était en cours d'édition ! Donc on y a cru jusqu'au bout !
Bref résultat toujours rien depuis le 31 juillet, aujourdh'ui nous sommes le 30 novembre ! on s'est pris la tête avec lui et depuis plus de son plus d'image il est injoignable et ma notaire ma dit que la propriétaire est dans son droit de demandé les 10 % de la maison vu que les refus ont été donné après la date de la condition suspensive.
Avec mon conjoins on est complètement anéanti, que devons faire ?
En sachant que par dessus le marché on a reçu une lettre de l'avocat de la propriétaire qui nous dit qu'on doit quitter les lieux avant le 31 décembre sous peine de poursuite.
Je précise que bien entendu nous payons toujours notre loyer a chaque fin de mois.
Bref nous voulons partir et ne plus embêter qui que se soit mais pas payer les 10% qui représente 32000€ ni meme laisser les 8000€ que nous avons verser pour le compromis de vente qui est bloqué chez notre notaire pour le moment.
Aidez nous s'il vous plait...

morobar, Vendée, Posté le 30/11/2018 à 19:45
12439 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
EN principe l'agent immobilier établit un projet financier et vérifie auparavant votre capacité à financer l'achat.
Le courtier ne représente pas les banques, mais vous. S'il est défaillant vous pourrez toujours tenter d'exercer un recours.
EN attendant vous êtes responsables de votre négligence à purger la condition suspensive de prêt.
Ceci dit, si je comprends ce que sous-entend votre exposé, vous avez reçu une notification de congé pour vente avec droit de préemption de 2 mois.
Passé l'exercice de ce droit, vous deviendrez occupant sans droit ni titre.
Il va falloir négocier avec le notaire pour la restitution des frais d'agence consignés en lui indiquant la légèreté de cette agence qui n'a pas vraiment vérifié vos capacités de financement.

magali laugier, Yvelines, Posté le 30/11/2018 à 19:57
4 message(s), Inscription le 30/11/2018
Mais comment pouvions nous savoir que nous avions déjà 2 refus de banques ? Et sachant que le courtier nous dit que les offres sont en court d’edition ?? C’est quand même incroyable !

morobar, Vendée, Posté le 30/11/2018 à 20:09
12439 message(s), Inscription le 09/11/2015
Le courtier doit être considéré un peu comme votre employé.
SI vous ne le contrôlez pas, vous devrez en assumer les conséquences.
Il est regrettable, hélas comme beaucoup de particuliers, d'ignorer ce qu'implique la qualité de courtier, par exemple à comparer avec celle d'agent.

nihilscio, Finistère, Posté le 02/12/2018 à 22:22
680 message(s), Inscription le 16/03/2017
Bonjour,

Il faut relire attentivement votre compromis.

Il devrait y avoir une clause vous obligeant à déposer une ou plusieurs demandes de prêt dans un certain délai. L'avez vous fait et êtes-vous en mesure de le prouver ?
Si oui, vous n'avez pas commis de faute et le compromis est simplement devenu caduc à la date d'expiration de la condition suspensive.

En ce qui concerne l'occupation du logement, vous avez dû recevoir un congé. Si le bail se termine le 31 décembre et que le congé vous a été valablement notifié au plus tard le 30 juin, vous êtes effectivement tenu de libérer le logement au plus tard le 31 décembre. Au-delà vous serez redevable d'une indemnité d'occupation et de dommages et intérêts dont les montants seront déterminés par le tribunal à défaut d'arrangement avec le bailleur.

magali laugier, Yvelines, Posté le 03/12/2018 à 07:39
4 message(s), Inscription le 30/11/2018
Bonjour,
Nous devions donner un minimum de 2 refus ce qui est le cas mais les délais pour les donner a été dépassé mais la date indique dessus date d’avant la condition suspensive car le courtier les avaient en sa possession depuis quelques temps mais nous l’ignorions.

nihilscio, Finistère, Posté le 03/12/2018 à 10:57
680 message(s), Inscription le 16/03/2017
Relisez ma question.

magali laugier, Yvelines, Posté le 03/12/2018 à 11:11
4 message(s), Inscription le 30/11/2018
Oui comme je vois l’ai dis nous devions fournir un minimum de 2 refus ou un accord bien évidemment ce que nous avons fait, et la preuve se sont les lettres de refus, non ?
Le seul hic est la date à laquelle nous les avons donné au notaire...
Pour l’histoire de la lettre de l’avocat nous demandant de quitter les lieux au 31 décembre, nous le comprenons tout à fait.
C’est simplement cette histoire des 10% que nous aimerions clarifier.

morobar, Vendée, Posté le 03/12/2018 à 12:02
12439 message(s), Inscription le 09/11/2015
SI vous transmettez au notaire les demandes de prêt ainsi que les refus opposés, même tardivement il ne devrait pas y avoir de soucis.
Il faut donc rester optimiste et prendre contact immédiatement avec ce notaire pour fermer le dossier et obtenir la restitution des fonds séquestrés.

Mtec, Yvelines, Posté le 28/02/2019 à 09:57
5 message(s), Inscription le 24/02/2019
Bonjour à tous,
Nous sommes dans une situation analogue,
Cad, nous avions jusqu’au 15/01/19 pour apporter un refus ou un financement … or nous passions par un courtier, et nous avons au plus grand mal à récupérer des attestions, les deux premières ont été déposées le 30/01/19, les deux suivantes le 20/02 et 25/02.
Je précise que ces attestations correspondent à la condition suspensive (et que nous sommes de bonne foi).
Notre notaire nous conseille de négocier avec notre vendeur et de faire 50/50 concernant l’indemnité d’immo, soit laisser 25k€.
C’est complètement Fou, car injustifié
Notre promesse de vente indique pourtant que si l’acheteur à répondu à la condition suspensive et que cette condition n’est pas défailli de son fait, alors l’indemnité est restituée à l’acheteur …
Qu’en pensez-vous ?

amajuris, Haute-Savoie, Posté le 28/02/2019 à 10:15
10984 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si je comprends bien, vous aviez jusqu'au 15 janvier 2019 pour satisfaire à la condition suspensive en présentant au moins 3 offres de prêt.
or, nous n'avez pas respecté cette date contractuelle pour déposer les refus de prêt.
aviez-vous déposé vos demandes de prêts dans les temps pour avoir une réponse pour le 15 janvier 2019 ?
je ne vois pas ce qui est injustifié car nous n'avez pas respecté votre engagement.
salutations

Mtec, Yvelines, Posté le 28/02/2019 à 11:06
5 message(s), Inscription le 24/02/2019
Nous n’avions que 2 Demandes auprès d’établissement financier à présenter dans notre promesse de vente.

Nous avons respectés les dates de dépôt de dossier, car nous avons été représentés par un courtier, pour justifier de notre bonne foi auprès des vendeurs (étant rémunéré à la réussite, il avait tout intérêt à obtenir les accords de financement).

Nous avons des échanges mail de convocation afin de défendre notre dossier auprès des banques.

6 dossiers déposés mais 4 refus dont les attestations nous sont parvenus, les autres refus sont verbaux, le projet ne passe pas.

Nos vendeurs par l’intermediaire de leur agent immobilier étaient informés de l’avancement du dossier au quotidien, mais toujours oralement.

amajuris, Haute-Savoie, Posté le 28/02/2019 à 11:47
10984 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
mais vous n'avez pas respecté la date du 15 janvier 2019 ?

Mtec, Yvelines, Posté le 28/02/2019 à 12:06
5 message(s), Inscription le 24/02/2019
Oui et non

1/ nous avions annoncé oralement 2 refus (donc pas d’écrit) mais nous avions encore un espoir avec une autre banque.

2/ De plus, dans la promesse de vente il est stipulé que:
- si l’acheteur ne respecte pas la date, alors le vendeur dois mettre l’acheteur en demeure de lui répondre sous huitaine de justifier des réponses des banques.

- A défaut, l’acheteur peut, dans le délai de 8 jours, justifier des refus, et si les caractéristiques de la promesse de ventes (montant, durée, taux) sont respecté et que l’acheteur peut prouver qu’il à tout mis en œuvre pour obtenir son financement, alors il peut obtenir le remboursement de l’indemnité d’immobilisation.
Le vendeur ne nous a pas mis en demeure. Nous avons remis au fur et à mesure les attestations de refus

3/ comment justifier des refus avant de,les recevoir ? Pour les banques le client est le courtier, qui du coup a travailler pour rien et donc, il est très peu motivé aujourd’hui. Il a fallut insister lourdement pour recevoir directement les attestations. Et encore aujourd’hui sur les 6 banques il en manque 2 que nous savons être négative pour en avoir parlé aux banquiers directement.
Pourquoi les banques n’envoient pas les documents en temps et en heure nous n’en savons rien mais c’est ce qui nous met dans la situation actuelle.

Mais nous sommes de bonnes foi nous avons prévenu oralement et même après le 15 date butoir mais sans mise en demeure nous avons continué à essayer d’obtenir le prêt.


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