Protocole de rachat de part de maison

Sujet vu 1092 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/01/17 à 15:51
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


Ulgrand, Aisne, Posté le 17/01/2017 à 15:51
2 message(s), Inscription le 17/01/2017
Bonjour,

Mon ex compagne et moi-même avions une maison que nous avions acheté à 50 % chacun, elle désire racheter ma part et pour cela nous avons fait un protocole chez le notaire avec une date butoir. Elle n'a toujours pas effectué les démarches bancaires pour le rachat et le délai sur le protocole arrive à échéance. Elle m'informe que le notaire lui autorise à n'avoir que l'accord de prêt avant cette date pour entériner le protocole.

Pourriez m'éclairer si cela est correct et si non quels seraient les recours une fois la date butoir arrivée ?
Dois-je dénoncer le protocole et faire recalculer la soulte ? Dommage et intérêts ?

Merci par avance pour vos réponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 17/01/2017 à 17:12
9834 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
à votre place, je poserai la question à votre notaire car il n'a pas à intervenir dans une convention signée entre les parties.
dans le cas d'un compromis de vente avec une date pour la signature de l'acte authentique qui n'est souvent qu'indicative, vous devez mettre en demeure l'acquéreur de signer à la date convenue sous peine de caducité du compromis.
vérifier sur votre document ce que prévoit votre document en cas de non respect de la date prévue pour l'acte authentique.
en principe, la signature de l'acte authentique, l'acquéreur doit être en mesure de payer son achat, ne signez pas l'acte authentique sans avoir les sous.
salutations

Ulgrand, Aisne, Posté le 17/01/2017 à 18:41
2 message(s), Inscription le 17/01/2017
Merci pour la réponse, le document tient en 3 pages : la désignation des soussignés, le type de la propriété (moitié indivise), la localisation et la description du bien, puis le protocole avec le prix évalué de la maison,le capital restant dû arrêté en nov 2016, le fait que je m'engage à vendre ma moitié à madame avec le calcul de la soulte.
Puis "cette licitation est consentie sous condition suspensive que madame ait un prêt d'un montant X€ maxi et au tx Max de X%.
Le délai de réalisation de cette licitation est fixée au plus tard le 24/91/17.
Et nos signatures c'est tout …
J'ai contacté la notaire qui m'a gentiment répondu qu'elle ne pouvait pas me donner d'infos mais qu'elle a bien dit à madame que l'accord de prêt était suffisant pour l'acte authentique!
Bref je sens que ça va pas être simple.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]