Mes démarches/mes droits devant le notaire suite à un vice caché

Sujet vu 1007 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/01/17 à 16:26
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


Moi88, Vosges, Posté le 18/01/2017 à 16:26
1 message(s), Inscription le 18/01/2017
Bonjour,

J'ai acheté un bien immobilier l'été dernier et je ne peux déjà plus habiter ma maison car l'eau gèle dans mes canalisations (travaux de rénovations réalisé eux-même par les anciens propriétaires juste avant la vente, conduites en PER à l'extérieur protégées par une petite isolation sous bardage PVC) J'ai fait appel à mon assureur qui a envoyé un expert et j'ai fait venir deux plombiers pour qu'ils me chiffrent le coût des travaux afin que ma maison redevienne habitable (passage des tuyaux à l'intérieur de la maison). En attendant, j'ai été obligé de couper mon arrivée d'eau, je suis hébergé chez mes parents qui habitent tout près).

Quelles démarches puis-je entreprendre ? Cela peut-il être considéré comme un vice caché ?

Merci de bien vouloir m'éclairer sur le sujet.

Cordialement.

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amatjuris, Posté le 18/01/2017 à 20:16
9834 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
vous devez mettre en cause votre vendeur pour vice caché.
avez-vous fait une déclaration de sinistre à votre assurance.
vous pouvez demander des renseignements au notaire ou consulter un avocat.
avez-vous une protection juridique ?
salutations

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 18/01/2017 à 20:25
1094 message(s), Inscription le 21/09/2014
Citation :
Cela peut-il être considéré comme un vice caché ?


L'alimentation en eau potable d'une habitation doit se faire par canalisation enfouie, surtout en région froide où le risque de gel est important tout au long de l'année (Vosges)
Il s'agit d'un vice caché .Il vous faut assigner le vendeur au TGI et demander, par avocat, la nomination d'un expert auprès des tribunaux qui viendra sur place et fera un rapport technique pour que les juges prennent leur décision.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 18/01/2017 à 20:34
12750 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Je suppose que, comme 99% des actes de vente, le votre comporte la clause exonérant le vendeur de sa responsabilité des vices cachés.
Donc vous ne pourrez pas mettre en cause le vendeur à ce titre...

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 18/01/2017 à 21:15
1094 message(s), Inscription le 21/09/2014
Citation :
Donc vous ne pourrez pas mettre en cause le vendeur à ce titre...

Si, car la clause ne peut pas protéger le vendeur qui connaissait le vice lors de la vente

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 19/01/2017 à 06:58
12750 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Dans ce cas, ce n'est plus une procédure pour vice caché mais pour manœuvre dolosive.
Or, ce n'est pas la procédure qui était conseillée...

morobar, Vendée, Posté le 19/01/2017 à 11:18
9360 message(s), Inscription le 09/11/2015
Non seulement ce n'est plus la même procédure, mais les éléments de preuve diffèrent.
Il suffit que le vice existe, pour engager la responsabilité du vendeur, avec un délai de prescription de 2 ans après découverte du vice en question.
S'agissant d'une manœuvre dolosive de nature à vicier le consentement de l'acheteur, il faut "simplement" prouver que le vendeur était informé du problème qu'il a volontairement omis d'en informer son acquéreur.
C'est le "simplement" qui n'est pas toujours simple.


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