Déclaration de servitude

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Bonjour.

S'il vous plaît, pourriez vous me dire si, lors de la vente d'une parcelle en 1931 l'acte renseignait une servitude par destination du père de famille pour accéder à cette parcelle et, que, lors de la vente suivante de cette même parcelle en 1959 cette servitude n'a pas été renseignée dans l'acte, est ce que de ce fait, cet acte de 1959 peut servir de point de départ pour la prescription acquisitive, et est ce que cet acte correspond à un juste titre ou à un titre vicié ?

Merci d'avance pour votre réponse.

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amajuris Modérateur

bonjour,
une servitude de père de famille, si elle est apparente, peut exister sans titre.
même si elle ne figure pas dans l'acte, la servitude continue d'exister s'il existe un signe apparent de cette servitude.
mais je ne vois pas le rapport avec la prescription acquisitive qui concerne la propriété d'un bien.
salutations

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Si la parcelle est accessible directement depuis une voirie publique, sans avoir à traverser la propriété d'autrui, la servitude n'a plus lieu d'exister.

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Bonjour,
Non le commentaire de @tisuise n'est pas exact, rien à voir avec une servitude de désenclavement.

D'accord avec @amatjuris, deplus la servitude par destination du père de famille continue d'exister activement ou passivement sur le fonds aliéné même en l'absence de convention ratifiée.
Cordialement