Avance sur commission dans l immobilier

Sujet vu 296 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/02/19 à 20:19
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


Abcdefghijabcd, Val-d'Oise, Posté le 04/02/2019 à 20:19
2 message(s), Inscription le 04/02/2019
Bonjour,

Je suis VRP dans une agence immobilière, avec salaire fixe, horaires fixes et commission au trimestre. J ai des avances sur commission d un certain montant qui sont bien inscrites dans mon contrat de travail.
Le problème étant que la comptabilité aurait omis de reprendre ces fameuses avances et qu'un an et demi après, il est décidé que ces avances "oubliées " seront prises directement à la source à partir de décembre 2018, c'est à dire en direct sur la fiche de paie et ceux jusque remboursement total.
J aurai donc des questions,
- Est ce faisable et surtout ont ils le droit légal, de reprendre (sans même vous le dire) ces avances directement à la source ?
- Que peut on faire face à la comptabilité (l'erreur vient de leur part) ?
- L'ensemble de ces avances n'étant pas reprises depuis plus d'un an, sont elles déclarées sur les impôts sur le revenu ? Et du fait, et ce que je suis imposé dessus également ?
- si cest le cas, est ce légal que je paie des impôts dessus et qu en plus, je subisse cette baisse de salaire conséquente à effet immédiat et sans être consulté ?

Second problème : nous avons un système de permanence. Il s'agit d un jour en semaine par mois (supplémentaire et non régularisé sur ma fiche de paie, sans être payé). Ce jour doit il être rattrapé, même si je suis salariée VRP (avec les conditions dites lors du 1er paragraphe) ?
Puis je utilisé cet argument pour contrer le problème précédent concernant les avances reprises ?

Merci beaucoup pour vos réponses et aide.
Mr Abcd

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morobar, Vendée, Posté le 05/02/2019 à 07:23
11743 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
Est ce faisable et surtout ont ils le droit légal, de reprendre (sans même vous le dire) ces avances directement à la source ?

Oui, personne ne va payer pour vous.
Par contre ces retenues obéissent aux mêmes règles que les saisies sur salaire en terme de pourcentage maximum mensuel.
En outre la répétition de l'indu obéit aux règles de prescription classiques en matière de salaire, c'est à dire 3 ans.
Citation :
Que peut on faire face à la comptabilité (l'erreur vient de leur part) ?

Vous rien. Comme on dit, vous êtes pris la main dans le sac. Toute autre action, insultes...serait motif à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.
Mais l'employeur peut sanctionner le comptable défaillant.
Cet employeur peut aussi vous considérer comme un salarié peu loyal pour l'abstention manifeste que vous avez observé en encaissant des sommes indues.
Mais pas de sanction, c'est juste une affaire de rapports humains et de confiance.
Citation :
L'ensemble de ces avances n'étant pas reprises depuis plus d'un an, sont elles déclarées sur les impôts sur le revenu ?

C'est vous qui établissez votre feuille d'imposition IRPP et non votre employeur.
Vous devez donc bien savoir ce que vous avez déclaré.
La déclaration établie par l'employeur est un moyen de contrôle.
Pour savoir ce qu'il en est, il faut simplement reprendre vos bulletins de salaire et faire les additions/soustractions qui conduisent au revenu et à la somme établie fiscalement.
Citation :
je subisse cette baisse de salaire conséquente à effet immédiat et sans être consulté ?

Quelle baisse de salaire ? Vous avez bénéficié d'un enrichissement sans cause, voire d'intérêts bancaires. Cela n'a rien à voir avec une baisse de salaire, plutôt come des acomptes dont vous aviez forcément conscience.
Citation :
Puis je utilisé cet argument pour contrer le problème précédent concernant les avances reprises ?

Votre argument a peu de valeur , puisque le statut de VRP ne comporte pas le paiement d'heures supplémentaires.

Abcdefghijabcd, Val-d'Oise, Posté le 05/02/2019 à 08:10
2 message(s), Inscription le 04/02/2019
Je vous remercie beaucoup pour vos réponses.

Cdt


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